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05 décembre 2025
Location meublée et TVA : la nature du bail doit être prise en compte
Le tribunal administratif de Lyon a récemment rendu un jugement qui apporte des précisions importantes sur la distinction entre location meublée et para-hôtellerie, en précisant que la qualification pour les besoins de la TVA repose non seulement sur les prestations offertes au client, mais également sur la nature du bail conclu avec le locataire. Au cas particulier, un particulier exploitait trois studios à Lyon et proposait à ce...
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24 novembre 2025
Incidences des modifications tardives d’une demande de PC en cours d’instruction
Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d'Etat précise que, si le pétitionnaire n'est pas informé de l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction après avoir modifié sa demande de PC, le délai initial ne peut pas être prorogé, même lorsque la modification intervient très tardivement. Pour mémoire, en l'espèce, la commune avait reçu de nouveaux plans, s'agissant du parking et des accès à l'immeuble projeté, un...
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19 novembre 2025
Coworking : le Conseil d’Etat confirme la qualification de local de bureaux en matière de TABIF
Le Conseil d'État vient de confirmer l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris, selon lequel les espaces de coworking doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux (TABIF) (voir notre post précédent). Selon le Conseil d'Etat, même si les prestations offertes aux clients ne se limitent pas à la mise à disposition d'espaces de travail, mais incluent...
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07 novembre 2025
IFI : première décision des juges du fond sur la notion d’ « objectif principalement fiscal »
Dans une décision du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a apporté des précisions inédites sur l'application de la « clause anti-abus » (CGI, art. 973, II) qui prévoit que les dettes ne sont pas déductibles de l'assiette de l'IFI si elles sont contractées dans un objectif principalement fiscal. En l'espèce, des époux avaient constitué en 2019 une SCI afin faciliter la transmission de leurs biens immobiliers à...
