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02 octobre 2026
Transmission d’universalité et location des murs au repreneur : sans option pour la TVA, le cédant doit régulariser
En vertu de l'article 19 de la directive TVA, transposé à l'article 257 bis du CGI, la transmission d'une universalité de biens n'est pas regardée comme une livraison. C'est le cas y compris lorsque les locaux d'exploitation sont seulement donnés à bail au cessionnaire (CJUE, 10 novembre 2011, Schriever, C-444/10). Par un arrêt du 2 septembre 2026, le Tribunal de l'Union européenne juge que le bail consenti par le cédant au...
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13 août 2026
Refus de PC au motif de l’incomplétude du dossier
Par une décision du 3 août 2026 publiée au Recueil, le Conseil d'Etat juge qu'un dossier de permis de construire (PC) incomplet peut justifier une décision de refus si les pièces manquantes font obstacle à l'appréciation de la conformité du projet aux règles d'urbanisme applicables, alors même que l'administration n'a pas sollicité de pièces complémentaires en cours d'instruction. En l'espèce, la société Vinci Immobilier...
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06 août 2026
Construction (ir)régulière : fin de la preuve impossible
Lorsqu'il est envisagé de déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur une construction existante irrégulière, l'obtention de cette nouvelle autorisation est en principe subordonnée à la régularisation de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme (CE 9 juillet 1986, Thalamy n° 51172). Concrètement, il appartient au pétitionnaire de déposer une demande d'autorisation portant : soit sur l'ensemble du...
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19 juin 2026
Fiscalité immobilière : les principales mesures de la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être validée (pour l'essentiel) par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, comporte plusieurs mesures importantes impactant directement le secteur immobilier. Sauf disposition contraire, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel. Tour d'horizon des principaux changements à anticiper. 1. Nouveau...
