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06 janvier 2026
Retour sur les principales mesures de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (1/3 : urbanisme)
A la suite de son adoption par l'Assemblée nationale et de sa validation partielle par le Conseil constitutionnel [1], la loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi « Huwart ») a été promulguée le 26 novembre 2025. Publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle est entrée en vigueur le 28 novembre 2025 pour l'essentiel de ses dispositions. Ce texte vise notamment à simplifier en profondeur les...
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05 décembre 2025
Location meublée et TVA : la nature du bail doit être prise en compte
Le tribunal administratif de Lyon a récemment rendu un jugement qui apporte des précisions importantes sur la distinction entre location meublée et para-hôtellerie, en précisant que la qualification pour les besoins de la TVA repose non seulement sur les prestations offertes au client, mais également sur la nature du bail conclu avec le locataire. Au cas particulier, un particulier exploitait trois studios à Lyon et proposait à ce...
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24 novembre 2025
Incidences des modifications tardives d’une demande de PC en cours d’instruction
Par une décision du 14 novembre 2025, le Conseil d'Etat précise que, si le pétitionnaire n'est pas informé de l'ouverture d'un nouveau délai d'instruction après avoir modifié sa demande de PC, le délai initial ne peut pas être prorogé, même lorsque la modification intervient très tardivement. Pour mémoire, en l'espèce, la commune avait reçu de nouveaux plans, s'agissant du parking et des accès à l'immeuble projeté, un...
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19 novembre 2025
Coworking : le Conseil d’Etat confirme la qualification de local de bureaux en matière de TABIF
Le Conseil d'État vient de confirmer l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris, selon lequel les espaces de coworking doivent être considérés comme des locaux à usage de bureaux pour l'application de la taxe annuelle sur les bureaux (TABIF) (voir notre post précédent). Selon le Conseil d'Etat, même si les prestations offertes aux clients ne se limitent pas à la mise à disposition d'espaces de travail, mais incluent...
