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22 avril 2026
La taxe d’aménagement : un impôt mal nommé ?
La taxe d'aménagement peut frapper des aires de stationnement intégrées à un projet soumis à autorisation d'urbanisme, y compris lorsqu'elles n'auraient pas, prises isolément, nécessité une telle autorisation et qu'aucun travail d'aménagement n'y est réalisé. Le Conseil d'État précise les contours de l'assiette de la taxe d'aménagement en jugeant qu'une opération qui, prise isolément, n'entrerait pas dans le champ de cette...
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16 avril 2026
Cession d’un camping : pas de droits d’enregistrement au taux réduit sans identification physique du terrain à bâtir
Le tribunal judiciaire de Nîmes refuse l'application du taux réduit des droits de mutation à la partie « terrain à bâtir » d'un camping, faute d'identification physique de ce terrain dans l'acte de vente. La simple ventilation du prix par mètres carrés dans un acte réitératif est jugée insuffisante. Dans cette affaire, l'acquisition d'un camping avait été soumise aux droits d'enregistrement au taux de droit commun, sur...
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14 avril 2026
Actualités de la SCI : un début d’année 2026 riche en jurisprudence
L'année 2026 s'ouvre sur une actualité jurisprudentielle dense en matière de SCI, marquée par plusieurs décisions venant rappeler des précisions utiles sur leur régime fiscal et leurs modalités de fonctionnement. A ce titre, nous vous proposons ci-après une synthèse des principales décisions rendues. Activité de domiciliation et caractère commercial (CAA de Lyon, 19 février 2026, n° 24LY02361) La cour administrative...
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10 avril 2026
Taxe de 3 % : l’engagement de communication ne résiste pas au dépôt spontané de déclarations annuelles
La prudence excessive peut se retourner contre le contribuable : déposer des déclarations « par précaution » suffit à le priver des garanties procédurales liées à l'engagement. En vertu de l'article 990 E du CGI, les entités redevables de la taxe annuelle de 3 % peuvent notamment bénéficier d'une exonération soit en prenant un engagement de communiquer sur demande de l'administration fiscale les informations prévues par...
