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06 juin 2025
Convention fiscale franco-néerlandaise : le TA de Montreuil apporte une précision importante sur la notion de prépondérance immobilière
Le tribunal administratif de Montreuil vient d'apporter une clarification importante sur l'interprétation de la convention fiscale franco-néerlandaise en considérant que seules les sociétés détenant directement des biens immobiliers sont réputées être à prépondérance immobilière (dont la cession est imposable en France). En l'espèce, une société néerlandaise avait cédé l'intégralité des titres d'une société...
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27 mai 2025
Prorogation de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et des autorisations d’exploitation commerciale délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Un décret paru le 27 mai 2025, qui avait été annoncé par la Ministre du logement lors du MIPIM en mars 2025, proroge la durée de validité des déclarations préalables, autorisations d'urbanisme (permis de construire, d'aménager et de démolir) et autorisations d'exploitation commerciale (AEC) délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024. Pour les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024...
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22 mai 2025
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération des DMTO à condition que ce dernier soit également assujetti à la TVA
La Cour de Cassation juge qu'un engagement de construire pris au titre de l'acquisition d'un immeuble pouvait être rempli grâce aux travaux d'un sous-acquéreur à la condition que ce sous-acquéreur soit également assujetti à la TVA. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO ») au taux global pouvant varier de 5,80 % à 6,3185...
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15 avril 2025
Location meublée en SCI : gare au seuil de 10% de recettes commerciales
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment clarifié les modalités d'application de la tolérance administrative selon laquelle les SCI ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) tant que le montant HT de leurs recettes de nature commerciale n'excède pas 10 % du montant de leurs recettes totales HT. Pour mémoire, les SCI deviennent de plein droit soumises à l'IS pour l'ensemble de leurs revenus lorsqu'elles...
