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07 novembre 2025
IFI : première décision des juges du fond sur la notion d’ « objectif principalement fiscal »
Dans une décision du 2 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Compiègne a apporté des précisions inédites sur l'application de la « clause anti-abus » (CGI, art. 973, II) qui prévoit que les dettes ne sont pas déductibles de l'assiette de l'IFI si elles sont contractées dans un objectif principalement fiscal. En l'espèce, des époux avaient constitué en 2019 une SCI afin faciliter la transmission de leurs biens immobiliers à...
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28 octobre 2025
Nouvelles orientations de la Préfecture de la région d’Île-de-France pour les demandes d’agrément « activités »
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France a publié, le 13 octobre 2025, de nouvelles orientations relatives à l'instruction des demandes d'agrément portant sur les bureaux et les locaux d'enseignement. Ces nouvelles orientations, justifiées selon elle par l'augmentation de la vacance de bureaux au sein du parc tertiaire francilien, se résument...
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17 octobre 2025
Aperçu des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 (le « PLF ») a été publié le 14 octobre 2025. Il comprend plusieurs mesures fiscales qui pourraient avoir une incidence pour les acteurs et investisseurs du secteur immobilier. Tour d'horizon des principales dispositions fiscales à retenir. Article 2 : Prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les...
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13 octobre 2025
La sécurité juridique en droit de l’urbanisme
- #contentieux administratif
- #Équilibre des droits
- #Sécurité juridique des permis de construire
- #Sécurité juridique des constructions
Les Editions Dalloz publient un ouvrage collectif consacré au principe de la sécurité juridique, défini comme l'exigence de qualité de la norme et de stabilité des situations. Sous l'égide du Cercle des constitutionnalistes, les auteurs, universitaires et praticiens, déclinent ce principe dans différentes branches du droit privé et du droit public. L'étude consacrée au droit de l'urbanisme, rédigée par Emmanuel Vital-Durand,...
