497 résultats correspondent à votre recherche
-
10 octobre 2025
Interdiction du co-living à Paris ?
Le Conseil de Paris a adopté, lors de sa séance du 8 octobre dernier, une délibération proposée par le Groupe Communiste et citoyen, « Paris, zéro co-living » Aux termes de son article premier, « la Ville de Paris fera connaître aux promoteurs et opérateurs privés son refus des projets de co-living, jugés incompatibles avec sa politique du logement et de l'aménagement ». Il s'agit d'une déclaration politique, qui exprime...
-
26 septembre 2025
Taxe de 3% et activité de para-hôtellerie : le mandat de gestion doit être étayé par des éléments de preuve complémentaires
Un arrêt récent de la Cour d'appel de Chambéry illustre l'importance de pouvoir justifier effectivement de l'affectation d'un immeuble à une activité professionnelle, en l'espèce une activité de para-hôtellerie, afin d'être exonéré de la taxe de 3 %. En l'espèce, une société de droit suisse détenait l'intégralité du capital d'une société de droit français qui possédait un chalet en France. À la suite de plusieurs...
-
26 septembre 2025
Mise à jour du Guide pratique sur les meublés de tourisme
Le Guide pratique de la règlementation des meublés de tourisme, paru en janvier 2022, a été mis à jour en septembre 2025 par le Ministère chargé du logement. Celui-ci intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires, à savoir la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et le règlement européen n° 2024/1028 du 11 avril 2024 sur les locations de courte durée, dit règlement STR (pour short term...
-
10 septembre 2025
Délai de prescription de l’action du maire contre des travaux irréguliers
Lorsqu'il est informé de l'existence d'une construction irrégulière, le maire doit en dresser procès-verbal et le transmettre au ministère public. En complément, s'il entend faire usage de ses pouvoirs de police de l'urbanisme, il doit inviter l'administré mis en cause à présenter ses observations sur cette situation. Passé cette première étape amiable, il peut alors le mettre en demeure de procéder aux régularisations...
