479 résultats correspondent à votre recherche
-
27 avril 2021
Redevance pour création de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF – Quid des data centers ?
Dans cette affaire le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et renvoie l'affaire devant ce même tribunal afin de déterminer si un data center, bien que pouvant être qualifié d'établissement industriel pour la détermination de la valeur locative à retenir en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, pourrait également être soumis à la redevance pour création de locaux à usage...
-
07 avril 2021
Les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité
Le Conseil d'État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l'article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance...
-
02 avril 2021
Précisions relatives aux modalités d’entrée en vigueur du PLU d’une commune couverte par un SCOT
Le Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le PLU d'une commune couverte par un SCOT entre en vigueur, et est en conséquence opposable aux demandes d'autorisations d'urbanisme. La décision du 2 avril 2021 rappelle ainsi que, en application des dispositions de l'ancien article L. 123-12 du code de l'urbanisme (actuel article L. 153-23) et de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, la...
-
01 avril 2021
Dispense de TVA de l’article 257 bis du CGI – Cession d’un immeuble inscrit en stock
La Cour administrative d'appel de Lyon vient d'appliquer la dispense de TVA de l'article 257 bis du CGI à la vente d'un immeuble inscrit en stock. Dans cette affaire, une SARL exerçant une activité de marchand de biens avait acquis un terrain à bâtir sur lequel elle a fait construire deux bâtiments qu'elle a comptabilisés en stock puisqu'elle a loués pendant quelques années avant de les céder à des sociétés...
