• Urbanisme

Possibilité pour certaines communes de soumettre à autorisation la location d’un local commercial en tant que meublé de tourisme

• #local commercial
• #meublé de tourisme

L'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, codifié à l'article L. 324-1-1 et s. du code du tourisme, autorise les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement des meublés de tourisme à soumettre à autorisation la location en tant que meublés de tourisme de locaux commerciaux, afin de protéger l'environnement urbain et de...

• Urbanisme

Le maire d’une commune littorale doit s’opposer à l’implantation des antennes-relais si elle ne s’inscrit pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant

Le Conseil d'État considère qu'il résulte des disposition de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que le législateur a entendu ne permettre l'extension de l'urbanisation dans les communes littorales qu'en continuité avec les agglomérations et villages existants et a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de...

• Urbanisme

Conformité à la Constitution de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

• #expropriation
• #indemnités d'expropriation

Par deux décisions, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui  détermine les modalités d'évaluation devant le juge de l'indemnité d'expropriation. Ce texte précise que les biens expropriés sont estimés à la date de la décision de première instance, mais il prévoit également que, sous réserve de certains cas,...

• Fiscal

Taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France : la taxe est due quel que soit l’état de l’immeuble

• #reconstruction
• #taxe sur les bureaux

Le Conseil d'Etat confirme que le propriétaire de locaux à usage de bureaux et de surfaces de stationnement reste redevable de la taxe quel que soit leur état quand bien même ils seraient temporairement impropre à cet usage en raison de travaux de gros œuvre les affectant. Les opérations de réhabilitations lourdes d'immeubles sans changement de destination n'ont donc pas d'impact sur l'exigibilité de la taxe. CE, 26 mai 2021, n° 436308