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04 octobre 2021
Projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances pour 2022 a été présenté le mercredi 22 septembre dernier. A la veille d'une année électorale importante, ce projet de loi comprend sans surprise peu de mesures fiscales, notamment dans le secteur immobilier. Le Gouvernement ne remet pas en cause la poursuite de la baisse de l'impôt sur les sociétés dont le taux sera désormais fixé à 25 % (25,83 % avec la contribution sociale sur l'impôt sur les...
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01 octobre 2021
Publication d’une circulaire sur la contractualisation et la planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols
Cette circulaire, publiée le 30 août 2021, dans le prolongement de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, vise à encourager les préfets de régions ou de départements à déployer en lien avec les collectivités territoriales plusieurs outils pour lutter contre l'artificialisation des sols. Quatre piliers sont identifiés par la...
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30 septembre 2021
Silence gardé sur une demande de permis de construire et servitude affectant un immeuble classé non annexée au PLU
Le Conseil d'État a indiqué que dans la situation où un requérant a déposé un permis de construire portant sur un immeuble classé mais dont la servitude n'est pas inscrite au PLU, le silence gardé par la commune vaut décision implicite de rejet dans la mesure où le préfet a notifié au propriétaire l'inscription d'une servitude affectant son immeuble classé. Le juge administratif précise que lorsqu'une servitude d'utilité...
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30 septembre 2021
PLF 2022 – Gestion de fonds immobiliers : l’option à la TVA des commissions pourrait devenir sélective
Pour rappel, les opérations de nature bancaire ou financière sont exonérées de la TVA en application de l'article 261 C du Code général des impôts (CGI). Cette exonération des activités financières a pour contrepartie de ne pas permettre à ces opérateurs la récupération, totale ou partielle, de la TVA d'amont ayant grevé leurs opérations. Néanmoins, certaines opérations peuvent, sur option, être soumises à cette taxe en...
