Catégories
  • Autres
  • Environnement
  • Financements
  • Fiscal
  • Immobilier
  • Juridique
  • Urbanisme
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • Valider
0
27 mai 2021

Compétence du juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite

Dans le cadre d’une action en démolition, le juge judiciaire doit poser une question préjudicielle au juge administratif pour statuer sur l’existence d’un permis tacite. Un propriétaire, après avoir obtenu l’annulation du refus de sa demande de permis de construire devant le tribunal administratif, a confirmé cette demande sur le fondement de l’article L. 600-2 du […]