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30 septembre 2021
L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation
Le Conseil d'État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l'encontre d'une délibération approuvant un PLU, l'absence de publicité de la délibération prescrivant l'élaboration de ce document. Le Conseil d'État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l'urbanisme - dans leur rédaction alors en vigueur -, indique qu'eu égard à l'objet et à la portée de la délibération prescrivant...
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28 septembre 2021
Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements
La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, du nom du maire de Dijon qui la préside, a remis au Premier ministre le 20 septembre 2021 le 1er tome de son rapport, centré sur le diagnostic et les mesures phares. Plusieurs propositions y sont avancées dans l'attente de la publication du second tome en octobre 2021. Diagnostic. La commission constate la crise de l'offre de...
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23 septembre 2021
JOP 2024 : Suspension des travaux de construction du centre nautique d’Aubervilliers
Par une ordonnance de référé en date du 20 septembre 2021, la cour administrative d'appel (CAA) de Paris a suspendu l'exécution de l'arrêté de permis de construire accordé pour la construction du centre nautique d'entraînement des athlètes en vue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris (JOP) de 2024, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Plusieurs associations et particuliers ont saisi le juge administratif des référés...
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20 septembre 2021
Exonération d’IR sur la cession de la résidence principale : aucune durée minimale d’occupation avant la cession
La Cour administrative d'appel de Lyon vient de statuer dans une affaire dans laquelle des contribuables avaient occupé un logement pendant trois mois et demi, qu'ils présentaient comme leur résidence principale, avant de le céder. L'administration fiscale avait contesté le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu sur la plus-value réalisée lors de la cession de la résidence principale (Article 150 U, II, 1° du Code...
