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28 septembre 2021

Publication du rapport de la commission pour la relance durable de la construction de logements

La commission pour la relance durable de la construction de logements, dite commission Rebsamen, du nom du maire de Dijon qui la préside, a remis au Premier ministre le 20 septembre 2021 le 1er tome de son rapport, centré sur le diagnostic et les mesures phares. Plusieurs propositions y sont avancées dans l’attente de la publication du second tome en octobre 2021.

 

Diagnostic. La commission constate la crise de l’offre de logements, particulièrement dans les zones tendues, tant dans le secteur libre que dans le secteur social. Deux obstacles majeurs sont identifiés : les réticences locales à la construction et la rareté du foncier.

En ce qui concerne les réticences locales, la commission relève le refus politique de la densification urbaine et les difficultés financières que connaissent les collectivités.

Concernant le foncier, la commission observe que le potentiel de mobilisation du foncier public reste important.

 

Lutter contre les réticences locales. Le rapport propose en premier lieu de déployer un discours politique offensif afin de réhabiliter l’acte de construire, à l’attention directe de la population.

Sont aussi proposées la mise en place d’un contrat local entre l’État, l’intercommunalité et les communes en zones tendues, la compensation intégrale par l’État du coût pour les communes de l’exonération de la taxe foncière sur le bâti (TFPB) ou la possibilité pour les communes de supprimer l’exonération de cette taxe sur les logements neufs durant les deux premières années suivant leur mise en service.

Rendre le foncier plus accessible. Afin de favoriser la mobilisation du foncier public et privé en faveur du logement, la commission ébauche plusieurs solutions. Est envisagée la compensation de la décote prévue à l’article L. 3211-7 du CG3P en matière de cession de terrains du domaine privé des personnes publiques permettant la réalisation de programmes comportant majoritairement des logements. Cette mesure aurait pour effet de garantir aux affectataires des terrains cédés le même retour financier qu’en l’absence de décote.

L’encadrement du montant de cette décote est également proposé, ainsi que le remplacement des actuelles listes régionales de propriétés cessibles pour la réalisation de logements par un inventaire permanent des terrains dont la cession est décidée ou simplement à l’étude, diffusé par voie numérique.

Enfin, la commission propose la mise en place d’une politique du foncier public et de l’évolution des prix du foncier conduite en concertation entre l’État et les collectivités, au moyen de contrats locaux portant sur la production de logements.

Le tome 2 de ce rapport viendra compléter ces propositions, en traitant notamment des enjeux de dématérialisation et de simplification des procédures.

 

Rapport de la Commission pour la relance durable de la construction de logements – Tome 1 – Diagnostic et mesures phares

23 décembre 2021
Par une décision du 15 décembre 2021, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, en cas de recours à l’encontre d’une mesure de régularisation d’un permis de construire annulé. Le Conseil d’Etat considère qu’il résulte de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme que, lorsque le juge […]

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28 juin 2021
Le Conseil d’État a jugé qu’un projet onéreux, portant une atteinte excessive à un paysage remarquable ne saurait être déclaré d’utilité publique. Le Conseil d’État rappelle qu’une opération ne peut être déclarée d’utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres […]

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16 juin 2022
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08 février 2023
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07 mars 2023
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13 avril 2023
Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat consacre le bénéfice de la cristallisation des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme  au permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Ainsi, dans le cadre d’un recours contre un PC valant AEC formé notamment par un professionnel dont l’activité, […]

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