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27 juillet 2021

Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022

L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, devra répondre, en termes d’accessibilité et de fonctionnalités.

Ainsi, la téléprocédure devra permettre :

– au demandeur, de constituer et de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme prévue par le livre IV du code, ou encore de consulter son dossier;

– à l’autorité compétente, de recevoir, d’enregistrer les demandes et d’en accuser réception, de réaliser l’instruction d’une demande.

Le téléservice permettra en outre les échanges d’informations, pièces, courriers et notifications entre le demandeur d’une part, et l’autorité compétente d’autre part.

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

10 septembre 2021
Le Conseil d’État a jugé que le requérant qui demande l’annulation d’un arrêté de cessibilité peut utilement se prévaloir, par la voie de l’exception, de l’illégalité de la DUP ou de sa prorogation, quand bien même son recours contre la DUP ou l’acte la prorogeant a été rejeté. Le Conseil d’État affirme que  l’arrêté de […]

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25 novembre 2022
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la notion d’usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et […]

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23 décembre 2021
Selon le Conseil d’Etat, une résidence services pour seniors présente une vocation d’hébergement et non de logement, de sorte que les obligations du PLU en matière de mixité sociale ne lui sont pas opposables. Le permis de construire contesté portait sur la construction d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et d’une « résidence services […]

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13 octobre 2022
Par une décision du 10 octobre 2022, le Conseil d’Etat complète l’édifice jurisprudentiel en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme, en reconnaissant qu’un permis modificatif (PCM) peut régulariser l’illégalité d’un projet, en cas d’évolution des circonstances de fait. Le Conseil d’Etat admet qu’une autorisation d’urbanisme illégale peut être régularisée par une autorisation modificative si (i) […]

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24 juin 2022
Par une décision du 13 juin 2022, le Conseil d’État précise qu’en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance du lot dont aurait résulté la division d’un terrain, le bénéficiaire d’un arrêté de non-opposition à déclaration préalable de lotissement ne peut se prévaloir, à l’occasion d’une demande de permis de construire, de la […]

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30 novembre 2022
Interpellé sur la possibilité pour un des co-titulaires d’un permis de construire valant division (PCVD) de déposer, seul, une demande de permis de construire modificatif (PCM) venant modifier sa seule construction, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a considéré que, lorsque deux personnes sont co-titulaires d’un PC, « aucun d’entre […]

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