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27 juillet 2021

Mise en œuvre des téléprocédures pour les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022

L’arrêté du 27 juillet 2021, publié au JORF le 29 juillet 2021, créant l’article A. 423-5 du code de l’urbanisme, définit les attentes auxquelles le téléservice, prévu à l’article L. 423-3 du code de l’urbanisme et permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022, devra répondre, en termes d’accessibilité et de fonctionnalités.

Ainsi, la téléprocédure devra permettre :

– au demandeur, de constituer et de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme prévue par le livre IV du code, ou encore de consulter son dossier;

– à l’autorité compétente, de recevoir, d’enregistrer les demandes et d’en accuser réception, de réaliser l’instruction d’une demande.

Le téléservice permettra en outre les échanges d’informations, pièces, courriers et notifications entre le demandeur d’une part, et l’autorité compétente d’autre part.

Arrêté du 27 juillet 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme de partage et d’échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d’urbanisme.

26 avril 2022
Le Conseil d’État a jugé que la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un BAC ne fait pas, par elle-même, obstacle à l’exercice du DPU en application des articles L. 210-1, L. 213-1 et L. 213-2 du code de l’urbanisme. Cependant, lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, d’une option […]

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18 décembre 2023
En l’espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d’une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée. […]

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25 novembre 2022
Par un arrêt du 9 novembre 2022, la Cour de cassation s’est prononcée sur l’articulation entre la notion d’usage et celle de destination, notamment lorsque sa définition est modifiée par le plan local d’urbanisme (PLU), ainsi que sur la personne qui encourt la sanction prévue par l’article L. 651-2 du code de la construction et […]

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24 octobre 2023
La publication au journal officiel de la loi n° 2023-973 relative à l’industrie verte invite à faire un point utile sur les trois apports principaux de cette loi pour le droit de l’urbanisme. Planification industrielle et réhabilitation des friches Désormais les SRADDET devront prévoir des objectifs de développement logistique et industriel et identifier les localisations préférentielles […]

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22 avril 2022
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions issues de la loi ELAN conditionnant l’intérêt à agir des associations contre une autorisation d’urbanisme au dépôt de leurs statuts au moins un an avant l’affichage en mairie de la demande. Cet intérêt à agir – fondé sur l’objet social de l’association – a […]

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21 décembre 2021
Pour rappel, l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme dispose que « sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ». Le Conseil d’Etat considère que les circonstances que (i) le recours […]

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