Le Conseil d’État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l’encontre d’une délibération approuvant un PLU, l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration de ce document.
Le Conseil d’État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l’urbanisme – dans leur rédaction alors en vigueur -, indique qu’eu égard à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un PLU et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU.
CE 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné au recueil Lebon