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30 septembre 2021

L’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU est sans incidence sur la légalité de son approbation

Le Conseil d’État a précisé que ne pouvait être utilement invoqué, à l’encontre d’une délibération approuvant un PLU, l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration de ce document.

Le Conseil d’État, en se fondant sur les articles L. 123-19 et L. 123-13 du code de l’urbanisme – dans leur rédaction alors en vigueur -, indique qu’eu égard à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision d’un PLU et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU.

 

CE 24 septembre 2021, n° 444673, mentionné au recueil Lebon

18 octobre 2022
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire – non accompagnée de la création ou de l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs – autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l’environnement détermine les projets qui, selon […]

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18 janvier 2024
La Cour administrative d’appel de Marseille admet que, lorsque le pétitionnaire ignore légitimement l’intervention d’une autorisation d’urbanisme tacite, la caducité prévue par l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme ne saurait lui être opposée. Dans cette affaire, un particulier a déposé en mairie une déclaration préalable (DP) portant notamment sur la réfection et la surélévation […]

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16 mai 2023
Par une décision du 28 avril 2023, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la CNAC demeure saisie d’un recours malgré le désistement des requérants. Dans cette affaire, deux associations ont formé deux recours – les 27 et 28 février 2020 – contre l’avis favorable de la CDAC rendu dans le cadre de l’instruction […]

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09 février 2022
Selon le Conseil d’État, la cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements fait obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la réalisation du projet de construction serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan local […]

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19 juillet 2024
Saisi d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du […]

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19 juillet 2023
Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions […]

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