Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
21 avril 2023

Gravité de l’atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin et légalité du PC

Pour apprécier la gravité de l’atteinte portée aux conditions d’éclairement d’une pièce d’un immeuble voisin par l’implantation d’une construction en limite séparative, il convient notamment de tenir compte de la destination et du rôle de cette pièce dans le niveau d’éclairement d’ensemble du ou des appartements concernés.

L’article UG 7.1 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de Paris dispose que « l’implantation d’une construction en limite séparative peut être refusée si elle a pour effet de porter gravement atteinte aux conditions d’éclairement d’un immeuble voisin ».

Selon une jurisprudence bien établie, l’atteinte grave aux conditions d’éclairement d’une pièce susceptible d’affecter la régularité du PC délivré pour la construction implantée en limite séparative suppose une « obstruction significative de la lumière » qui ne saurait se réduire à « une simple perte d’ensoleillement ».

Dans sa décision du 12 avril dernier, le Conseil d’Etat précise que lorsque l’obstruction significative résulte d’une perte totale d’éclairement d’une pièce d’au moins un des appartements voisins, la gravité de l’atteinte doit être appréciée en tenant compte :

  • des caractéristiques propres de cette pièce dont sa destination et
  • de son rôle dans le niveau d’éclairement d’ensemble du ou des appartements concernés.

Pour rejeter le pourvoi, le Conseil d’Etat retient que les pièces concernées par l’obstruction de la lumière n’étaient pas des pièces de vie principales mais des salles de bain éclairées par des jours de souffrance, à savoir des ouvertures ne laissant entrer que la lumière. En tenant compte à la fois de la destination de ces pièces et de leur rôle dans le niveau d’éclairement d’ensemble des appartements concernés, le tribunal administratif n’a pas commis d’erreur de droit.

Conseil d’Etat 12 avril 2023, n° 451794

23 décembre 2021
Dans les zones de tension entre l’offre et la demande de logements, au sens du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative déroge à la règle du double degré de juridiction. Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours introduits entre le 1er décembre […]

Découvrir l’article

10 février 2023
Dans une décision du 1er février 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un permis de construire modificatif (PCM) intervenu au cours de l’instance portant sur PC initial peut être contesté par l’une des parties tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de forme ou de délai. Pour rappel, aux termes de l’article […]

Découvrir l’article

15 septembre 2023
Par une décision n° 2023-1060 QPC du 14 septembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa de l’article L. 600-8 du code de l’urbanisme conforme à la Constitution. L’article L. 600-8 du code de l’urbanisme régit le mécanisme de la transaction en contentieux de l’urbanisme, par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l’intention […]

Découvrir l’article

24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

Découvrir l’article

12 avril 2024
Par une décision du 8 avril 2024, le Conseil d’Etat considère que la collectivité compétente en matière de PLU et qui a institué un périmètre de PUP, listé les équipements publics nécessaires et fixé les modalités de partage des coûts, doit proposer un projet de convention de PUP à l’opérateur qui en fait la demande […]

Découvrir l’article

04 décembre 2023
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat précise d’abord qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, l’auteur d’une demande de PC peut apporter […]

Découvrir l’article