Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
29 juillet 2022

Décrets ZAN : le projet de décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial en consultation publique

Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols jusqu’au 16 août 2022.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » a instauré un principe général d’interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols. Échappent à cette interdiction les projets d’une surface de vente inférieure à 10.000 m², et présentant un intérêt pour leur territoire d’établissement (article L. 752-6 du code de commerce).

Le projet de décret précise les modalités d’application des dérogations (article 1er) et définit les projets engendrant une artificialisation des sols au titre des articles 215 et 216 de la loi précitée. Il s’agit de ceux dont la réalisation engendre, sur leur assiette, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience (article 3).

Le projet de décret précise également les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations (article 1er).

Le projet de décret procède en outre à des ajustements de procédures relatifs au contenu du dossier d’AEC (article 2), à l’avis conforme du préfet (articles 3 et 4), à la saisine pour avis de la CDAC (article 5) ou encore à l’instruction du nouveau dossier d’AEC dans le cadre de la procédure de revoyure de l’article L. 752-21 du code de commerce (article 6 et 7).

Enfin, le projet précise que ses dispositions entreraient en vigueur pour les projets déposés à compter du 1er octobre 2022 (article 8).

Consultation publique sur le projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

05 décembre 2023
Les parties déjà bâties d’une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d’un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l’agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d’annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues […]

Découvrir l’article

04 décembre 2023
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat précise d’abord qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, l’auteur d’une demande de PC peut apporter […]

Découvrir l’article

30 novembre 2023
Trois décrets d’application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) – introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 – ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l’évaluation […]

Découvrir l’article

28 novembre 2023
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]

Découvrir l’article

24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

Découvrir l’article

15 novembre 2023
La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d’urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension. La médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt le délai de recours, conformément à l’article L. 213-6 du code de justice […]

Découvrir l’article