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29 juillet 2022

Décrets ZAN : le projet de décret d’application de la loi Climat et résilience sur l’urbanisme commercial en consultation publique

Le Ministère de la Transition écologique organise une consultation publique sur un projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols jusqu’au 16 août 2022.

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « loi Climat et résilience » a instauré un principe général d’interdiction des projets commerciaux soumis à AEC qui artificialiseraient des sols. Échappent à cette interdiction les projets d’une surface de vente inférieure à 10.000 m², et présentant un intérêt pour leur territoire d’établissement (article L. 752-6 du code de commerce).

Le projet de décret précise les modalités d’application des dérogations (article 1er) et définit les projets engendrant une artificialisation des sols au titre des articles 215 et 216 de la loi précitée. Il s’agit de ceux dont la réalisation engendre, sur leur assiette, une augmentation des superficies des terrains artificialisés au sens du neuvième alinéa de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, par rapport à l’état de ces mêmes parcelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience (article 3).

Le projet de décret précise également les modalités de compensation prises en compte dans l’examen des dérogations (article 1er).

Le projet de décret procède en outre à des ajustements de procédures relatifs au contenu du dossier d’AEC (article 2), à l’avis conforme du préfet (articles 3 et 4), à la saisine pour avis de la CDAC (article 5) ou encore à l’instruction du nouveau dossier d’AEC dans le cadre de la procédure de revoyure de l’article L. 752-21 du code de commerce (article 6 et 7).

Enfin, le projet précise que ses dispositions entreraient en vigueur pour les projets déposés à compter du 1er octobre 2022 (article 8).

Consultation publique sur le projet de décret relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets engendrant une artificialisation des sols

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