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30 novembre 2022

Conditions de démolition d’une construction dont le permis a été annulé

Par un arrêt en date du 16 novembre 2022, la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le risque de démolition d’une construction dont le permis de construire (PC) a été annulé.

En l’espèce, un PC avait été délivré à des particuliers pour la réalisation d’une annexe à leur logement. Contesté par des voisins, le permis a été annulé par le juge administratif. Les voisins ont ensuite demandé la démolition de la construction édifiée, en invoquant les dispositions de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme aux termes desquelles, lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un PC, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l’ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative et, sauf si le tribunal est saisi par le préfet de département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6, si la construction est située dans l’une des zones limitativement énumérées par ce texte et notamment :

  • les abords des monuments historiques et
  • les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques naturels (PPRN) prévisibles, lorsque le droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d’étendre les constructions existantes y est limité ou supprimé.

La Cour de cassation considère d’abord que le simple fait de se situer dans les abords d’un monument historique suffit à permettre la démolition d’une construction dans les conditions prévues à l’article L. 480-3 précité. Dès lors, le motif retenu par la cour d’appel « subordonnant la démolition à ce que la construction fût visible du monument historique ou visible en même temps que lui » est erroné.

La Cour de cassation considère ensuite que, pour pouvoir ordonner la démolition d’un construction irrégulière, il suffit qu’elle soit située dans une zone comportant des limitations ou interdictions du droit de réaliser des aménagements, des ouvrages ou des constructions nouvelles et d’étendre les constructions existantes d’un PPRN, sans qu’il soit nécessaire qu’elle contrevienne elle-même aux prescriptions applicables dans ladite zone.

Cour de cassation, 16 novembre 2022, n°21-24.473

18 décembre 2023
En l’espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d’une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée. […]

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L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, vient d’être publié au Journal Officiel du 7 juillet 2024, trois mois après le décret du 8 avril 2024[1] d’application de la loi dite AER[2]. Si le décret du 8 avril 2024 […]

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24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

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17 février 2022
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) annule le refus de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’abroger le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l’EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu’il […]

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30 août 2023
Le Conseil d’Etat impose à la CNAC de rapporter la preuve que ses membres ont reçu les convocations préalables à sa réunion et qu’ils ont effectivement pu accéder aux documents devant être mis à leur disposition. Par deux arrêtés en date du 30 juin 2016, le maire de la commune de Sarrola-Carcopino (Corse) a délivré […]

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