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9 septembre 2021

Nouvelles orientations de la Préfecture de la région Île-de-France pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux »

La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) d’Île-de-France « ajuste et complète » les orientations définies en 2018 pour l’instruction des demandes d’agrément « bureaux », poursuivant son objectif de limiter le déséquilibre logements / bureaux dans certains secteurs.

Les principales évolutions de ces orientations sont les suivantes :

  • – révision du périmètre d’attention renforcée (PAR) ;
  • – renforcement du principe général de mixité logements-bureaux pour le recyclage des fonciers d’une certaine taille dans le tissu diffus mixte non contraint ;
  • – renforcement des compensations dans les communes carencées SRU ;
  • – mise en place d’un comité de pilotage des équilibres bureaux/logements sur le secteur de La Défense ;
  • – attention particulière portée au bilan carbone des opérations tertiaires.

 

Ces nouvelles orientations – dépourvues de valeur juridique – seront toutefois prises en compte dans l’instruction des demandes d’agrément déposées à compter du 6 septembre 2021.

Les orientations définies en octobre 2018 pour les entrepôts logistiques ne sont, quant à elles, pas modifiées.

 

Fiche repère : Instruction des demandes d’agréments relatives aux bureaux

28 juillet 2023
L’injonction de procéder au réexamen d’une demande de permis de construire ne fait pas courir un délai de nature à faire naître une autorisation tacite.  Par un arrêté 2 décembre 2021, le maire de la commune des Deux Alpes a refusé de délivrer un permis de construire (PC). A la demande du pétitionnaire, le juge […]

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18 mars 2024
Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]

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01 juillet 2024
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un […]

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18 octobre 2022
Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire – non accompagnée de la création ou de l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs – autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l’environnement détermine les projets qui, selon […]

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30 novembre 2022
Par une décision du 23 novembre 2022, le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret portant sur l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles. Le décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelles a été pris en […]

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15 octobre 2021
Le Conseil d’État précise que la seule circonstance qu’une requête en référé-suspension soit introduite plusieurs mois après l’introduction du recours au fond contre un permis de construire ne suffit pas à renverser la présomption d’urgence issue de l’article L. 600-3 du code de l’urbanisme. Toutefois, cette requête doit – à peine d’irrecevabilité – être introduite […]

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