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8 février 2023

Evaluation environnementale des projets : nouveau formulaire Cerfa de demande d’examen au cas par cas

Un arrêté du 16 janvier 2023, publié au Journal Officiel du 7 février, modifie le modèle du formulaire de demande d’examen au cas par cas préalable à la réalisation d’une évaluation environnementale, en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement.

Celui-ci est désormais numéroté Cerfa n° 14734*04. Par rapport à la version précédente, il intègre notamment :

(i) une rubrique 3.1 dans laquelle le pétitionnaire doit indiquer si le projet fait l’objet d’un examen au cas par cas dans le cadre du dispositif prévu aux I et II de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement (clause filet) ;

(ii) une rubrique 3.2 dans laquelle le pétitionnaire doit indiquer si le projet fait l’objet d’une soumission volontaire à examen au cas par cas au titre du III du même article ;

(iii) une rubrique 6.4 dans laquelle le pétitionnaire doit décrire les principaux résultats disponibles issus des évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables.

La notice explicative pour les demandes d’examen au cas par cas est également modifiée (notice n° 51656#05).

Arrêté du 16 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d’examen au cas par cas » en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement

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