Surélévation
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07 avril 2021
Les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité
Le Conseil d'État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l'article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d'un bâtiment implanté en méconnaissance ...