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7 avril 2021

Les travaux de surélévation d’un bâtiment existant non-conforme aux règles de prospect n’aggravent pas la non-conformité

Le Conseil d’État confirme que, au regard des règles de prospect prévues par les dispositions de l’article UG 7 du règlement du PLU de la ville de Paris qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d’un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions de ces règles doivent être regardés comme n’aggravant pas cette non-conformité si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue.

CE 7 avril 2021, n°433609

16 novembre 2021

Sécurisation des autorisations d’urbanisme

Des solutions ont été mises en place afin d’éviter une longue immobilisation des projets de construction frappés de recours contentieux. La loi Élan a facilité la régularisation des autorisations d’urbanisme. Une garantie « permis de construire » permet également de s’assurer contre ces recours. Article paru dans Solution Notaire Hebdo du 12 novembre 2021

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31 janvier 2023

Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire

Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer […]

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19 juillet 2024

Travaux irréguliers : l’exécution provisoire d’un ordre de démolition est conforme à la Constitution

Saisi d’une QPC par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a, par sa décision du 10 juillet 2024, jugé conforme à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 480-7 du code de l’urbanisme aux termes duquel : « le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l’utilisation irrégulière du […]

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08 décembre 2023

L’essentiel du mois de novembre 2023

En matière d’urbanisme commercial, une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des clarifications sur les modalités de calcul de la « surface de vente », à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022 opérant un revirement de jurisprudence sur la prise en compte, dans le calcul de […]

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18 octobre 2022

Tout lotissement ne constitue pas une opération d’aménagement

Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, la seule division foncière en vue de construire – non accompagnée de la création ou de l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs – autorisée par une déclaration préalable ne constitue pas une opération d’aménagement soumise à évaluation environnementale. Le code de l’environnement détermine les projets qui, selon […]

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27 février 2024

Soumission à examen au cas par cas des aires de stationnement de plus de 50 unités accueillant en partie du public

Par une décision du 16 février 2024, le Conseil d’Etat précise les conditions d’application de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, soumettant les aires de stationnement ouvertes au public de 50 unités et plus à un examen au cas par cas. Pour mémoire, l’article L. 122-1-II du […]

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