Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
20 mai 2021

Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur – Précisions sur la détermination du redevable et de l’assiette imposable

Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d’imposition de l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail.

Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre de l’année au cours de laquelle le bailleur a la disposition des constructions, dans la catégorie des revenus fonciers s’il s’agit d’un particulier, ou dans la catégorie des BIC s’il s’agit d’une entreprise (voir notamment en ce sens CE 30 novembre 1973 n° 86977 : Dupont 1974 p. 68 ; CE 6 janvier 1993 n° 63844 plén., Rebotier et Morisot : RJF 3/93 n° 363).

Le Conseil d’Etat confirme tout d’abord la position de la cour administrative d’appel en jugeant que l’impôt dû au titre du complément de loyer est à la charge de l’usufruitier des parts de la SCI bailleresse, à proportion de ses droits dans celle-ci.

Cette solution est conforme aux principes applicables en droit civil et en droit fiscal. En effet, en principe, sur le plan fiscal, l’usufruitier est imposable à raison des loyers procurés par le bien et il apparaît donc cohérent qu’il le soit également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur un complément de loyer.

En revanche, le Conseil d’Etat décide de casser l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif que l’évaluation du complément de loyer ne doit pas être appréciée par rapport au prix de revient des aménagements et constructions pour le preneur mais, sauf disposition législative ou réglementaire contraire (e.g., en matière de baux à construction), par rapport au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, aux locaux loués, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.

CE, 19 mai 2021, n° 429332

Le 1er octobre 2021, le Conseil d’État a rendu publique sa plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice administrative. L’intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant […]

Découvrir l’article

11 mars 2022
Dans le prolongement de l’arrêt Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), de la réponse ministérielle clarifiant le régime de la TVA sur la marge (réponse ministérielle Grau n° 42486 AN 1er février 2022) (voir nos articles TVA sur la marge – La CJUE a rendu son arrêt dans l’affaire Icade Promotion et TVA […]

Découvrir l’article

22 juillet 2022
The Law Reviews publie la quatrième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

Découvrir l’article

08 avril 2022
La Cour d’Appel de Chambéry vient de juger dans un arrêt du 29 mars 2022 que la demande de prorogation annuelle de l’engagement de construire doit notamment comporter les raisons du non-respect de l’engagement dans le délai initial de 4 ans et que le projet doit être adapté aux règles d’urbanisme applicables afin que le […]

Découvrir l’article

16 mars 2022
Un arrêté publié au Journal Officiel du 16 mars 2022 met à jour la liste française des Etats et territoires non coopératifs.  La Dominique est retirée de cette liste en application du 2° du 2 bis de l’article 238-0 A du CGI. Anguilla et les Seychelles ne sont plus inscrits sur la liste au titre […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

Découvrir l’article