Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
20 mai 2021

Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur – Précisions sur la détermination du redevable et de l’assiette imposable

Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d’imposition de l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail.

Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre de l’année au cours de laquelle le bailleur a la disposition des constructions, dans la catégorie des revenus fonciers s’il s’agit d’un particulier, ou dans la catégorie des BIC s’il s’agit d’une entreprise (voir notamment en ce sens CE 30 novembre 1973 n° 86977 : Dupont 1974 p. 68 ; CE 6 janvier 1993 n° 63844 plén., Rebotier et Morisot : RJF 3/93 n° 363).

Le Conseil d’Etat confirme tout d’abord la position de la cour administrative d’appel en jugeant que l’impôt dû au titre du complément de loyer est à la charge de l’usufruitier des parts de la SCI bailleresse, à proportion de ses droits dans celle-ci.

Cette solution est conforme aux principes applicables en droit civil et en droit fiscal. En effet, en principe, sur le plan fiscal, l’usufruitier est imposable à raison des loyers procurés par le bien et il apparaît donc cohérent qu’il le soit également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur un complément de loyer.

En revanche, le Conseil d’Etat décide de casser l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif que l’évaluation du complément de loyer ne doit pas être appréciée par rapport au prix de revient des aménagements et constructions pour le preneur mais, sauf disposition législative ou réglementaire contraire (e.g., en matière de baux à construction), par rapport au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, aux locaux loués, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.

CE, 19 mai 2021, n° 429332

20 janvier 2023
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux). En l’espèce, la […]

Découvrir l’article

13 janvier 2023
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des conditions nécessaires à l’assujettissement à la TVA d’une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le […]

Découvrir l’article

Nous souhaitons tout d’abord à nos lecteurs une belle et heureuse année 2023. En droit immobilier, la fin d’année 2022 a notamment été marquée par plusieurs décisions de justice en matière de baux commerciaux : citons par exemple un arrêt de la Cour d’appel de Paris rappelant l’importance pour le bailleur d’être suffisamment explicite et […]

Découvrir l’article

06 janvier 2023
L’équipe Droit Fiscal de Gide Paris a le plaisir de vous inviter au petit-déjeuner « Actualité de la fiscalité immobilière » organisé dans le cadre de son cycle de conférences fiscales. Cette conférence sera animée par Bertrand Jouanneau, Alexandre Bochu et Julien Aillet. Pour participer, n’hésitez pas à vous rendre sur le lien ci-dessous. Le nombre de […]

Découvrir l’article

06 janvier 2023
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise […]

Découvrir l’article

06 janvier 2023
Par un jugement en date du 15 décembre 2022, le Tribunal administratif de Versailles a jugé que les contrats de crédit-bail immobilier, conclus par des sociétés civiles immobilières et non-inscrits à l’actif de leur bilan, doivent être pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, a sexies-0 bis du […]

Découvrir l’article