Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
20 mai 2021

Remise gratuite au bailleur des aménagements réalisés par le preneur – Précisions sur la détermination du redevable et de l’assiette imposable

Le Conseil d’Etat vient d’apporter deux précisions intéressantes concernant les modalités d’imposition de l’avantage résultant pour un propriétaire de la remise gratuite des aménagements ou constructions réalisés par son locataire en fin de bail.

Pour rappel, il est de jurisprudence constante que cet avantage constitue pour le bailleur un complément de loyer, imposable au titre de l’année au cours de laquelle le bailleur a la disposition des constructions, dans la catégorie des revenus fonciers s’il s’agit d’un particulier, ou dans la catégorie des BIC s’il s’agit d’une entreprise (voir notamment en ce sens CE 30 novembre 1973 n° 86977 : Dupont 1974 p. 68 ; CE 6 janvier 1993 n° 63844 plén., Rebotier et Morisot : RJF 3/93 n° 363).

Le Conseil d’Etat confirme tout d’abord la position de la cour administrative d’appel en jugeant que l’impôt dû au titre du complément de loyer est à la charge de l’usufruitier des parts de la SCI bailleresse, à proportion de ses droits dans celle-ci.

Cette solution est conforme aux principes applicables en droit civil et en droit fiscal. En effet, en principe, sur le plan fiscal, l’usufruitier est imposable à raison des loyers procurés par le bien et il apparaît donc cohérent qu’il le soit également sur la valeur des aménagements ou constructions effectués par le preneur dont la remise gratuite constitue pour le bailleur un complément de loyer.

En revanche, le Conseil d’Etat décide de casser l’arrêt de la cour administrative d’appel au motif que l’évaluation du complément de loyer ne doit pas être appréciée par rapport au prix de revient des aménagements et constructions pour le preneur mais, sauf disposition législative ou réglementaire contraire (e.g., en matière de baux à construction), par rapport au surcroît de valeur vénale conféré, à la fin du bail, aux locaux loués, du fait des aménagements ou constructions réalisés par le preneur.

CE, 19 mai 2021, n° 429332

15 septembre 2023
Le 3 mai 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur diverses questions induites par la mise en place d’un schéma de cession-bail (sale and lease back) permettant du tirer profit fiscalement du caractère hybride de cette opération. Des sociétés industrielles allemandes avaient temporairement cédé à une société française de crédit-bail l’usufruit d’immeubles nus situés en […]

Découvrir l’article

08 septembre 2023
En matière de droits d’enregistrement, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’une déclaration (prescription abrégée). Ce délai n’est toutefois opposable à l’administration fiscale que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le document enregistré, sans qu’il soit nécessaire de procéder à […]

Découvrir l’article

24 août 2023
The Law Reviews publie la cinquième édition de son ouvrage The Real Estate Investment Structure Taxation Review.  Cet ouvrage est un guide utile aux investisseurs internationaux et institutionnels désireux d’investir dans des biens immobiliers situés en Europe, en illustrant de manière comparative différentes alternatives pour l’établissement de plateformes d’investissement en Europe et de véhicules d’investissement […]

Découvrir l’article

En droit immobilier, l’actualité de ces dernières semaines fut riche à plusieurs égards. Sur le plan transactionnel, la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant dans un cas où une lettre d’intention émise par un candidat acquéreur prévoyait qu’en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur, un acte sous seing privé serait établi pour […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
Le Conseil d’Etat vient de rendre un avis attendu sur la question du champ de l’exonération de TVA applicable en principe aux activités de location à usage d’habitation. On sait qu’en droit interne français, ne bénéficient pas de cette exonération de TVA les locations accompagnées de la fourniture des prestations spécifiques, qualifiées de ce fait […]

Découvrir l’article

21 juillet 2023
A la suite des incertitudes soulevées par la précédente réponse ministérielle Grau du 5 avril 2022, le gouvernement est venu apporter deux précisions supplémentaires importantes relatives à l’application de la dispense de TVA dans le cadre d’opérations de crédit-bail et de « sale & lease back » par un exploitant hôtelier. Tout d’abord, le gouvernement confirme l’applicabilité […]

Découvrir l’article