05 juillet 2021

Prescriptions d’ un permis de construire et conformité de l’autorisation

Le Conseil d’État confirme que la conformité d'une autorisation d'urbanisme au PLU - notamment à ses règles portant sur les limites séparatives - doit être appréciée en prenant en compte les effets obligatoires attachés aux prescriptions assortissant cette autorisation.

 

CE 5 juillet 2021, n° 437849

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Votre inscription a bien été prise en compte !

Pensez à ajouter notre mail info@gide.com afin de ne pas recevoir cette newsletter dans vos indésirables.

Retour à l'accueil

Newsletter

Recevez les dernières actualités dédiées au secteur de l'immobilier !

Fréquence *