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9 juillet 2021

Régularisation d’une DUP suspendue

Le Conseil d’État considère qu’un juge peut surseoir à statuer sur un recours contre une DUP emportant mise en compatibilité d’un document d’urbanisme, et précise les règles applicables à la régularisation du vice de procédure l’entachant (en l’espèce, l’avis de l’autorité environnementale avait été rendu par une autorité incompétente.)

La Haute Juridiction considère  en effet que si une illégalité entachant l’élaboration ou la modification d’un arrêté déclarant d’utilité publique des travaux peut être régularisée, le juge administratif peut, après avoir entendu les parties, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge, qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Le juge peut préciser dans son jugement avant dire droit les modalités de cette régularisation, impliquant l’intervention d’une décision corrigeant le vice dont est entaché l’arrêté attaqué. Un vice de procédure, dont l’existence et la consistance doivent être appréciées au regard des règles applicables à la date de l’arrêté attaqué, doit en principe être réparé selon les modalités prévues à cette même date.

Le Conseil d’État reprend ici les termes exacts d’un avis précédent portant sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement relatif à la régularisation d’une autorisation environnementale (CE 27 septembre 2018, n° 420119, point 2).

 

CE 9 juillet 2021, n°437634

19 octobre 2022
Le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d’octroi de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour les projets engendrant une artificialisation des sols a été publié au JO du 14 octobre 2022. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience », a instauré un principe général d’interdiction […]

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19 juillet 2023
Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le terrain d’assiette du permis contesté s’implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d’assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par […]

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17 février 2022
Par un arrêt rendu le 10 février 2022, la cour administrative d’appel de Paris (CAA) annule le refus de l’établissement public territorial (EPT) Plaine Commune d’abroger le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de Plaine Commune, et enjoint l’EPT à engager, dans un délai de 4 mois, la procédure de modification du PLUi en ce qu’il […]

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07 mars 2023
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