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14 octobre 2021

Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité des PLU au SDRIF

Le Conseil d’État rappelle qu’au sein de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région.

Reprenant le considérant de principe issu de la jurisprudence antérieure portant sur la compatibilité des PLU avec les orientations et objectifs des SCOT (CE, 18 décembre 2017, n°395216), le Conseil d’État précise que pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le SCOT ou, en son absence, le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale, ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que l’une des orientations réglementaires du schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) comprend un objectif d’augmentation minimale de 10 % de la densité humaine et de la densité des espaces d’habitats à l’horizon 2030, à l’échelle communale, dans les « espaces urbanisés à optimiser » qui couvrent notamment le territoire de la commune de Montmorency.

Compte tenu de l’échelle du territoire pertinent qui était, pour cette orientation, le territoire de la commune, et du degré de précision de l’orientation précitée, le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Versailles a jugé à bon droit que les nouvelles dispositions du règlement du PLU de Montmorency relatives à l’emprise au sol, à la hauteur et au stationnement, conduisant à réduire de manière très sensible les possibilités de construction sur le territoire de la commune, étaient dès lors incompatibles avec le SDRIF et ne pouvaient fonder le refus de permis en litige.

CE 6 octobre 2021,  n° 441847, mentionné aux Tables

01 juillet 2024
Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un […]

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19 juillet 2023
Dans l’espèce soumise au Conseil d’Etat, le terrain d’assiette du permis contesté s’implantait sur deux zones distinctes du PLU : la zone UA et la zone UD. La construction projetée était située en totalité dans la zone UA, son terrain d’assiette bordant une voie située en zone UD, laquelle prévoyait une règle de retrait par […]

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16 mai 2024
Le demandeur d’un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme tant qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu. L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages […]

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16 septembre 2021
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, intègre de nouvelles dispositions concernant le droit de l’urbanisme, visant notamment à réduire la possibilité d’artificialiser les sols. Des décrets d’application sont attendus pour préciser la portée […]

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13 octobre 2022
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06 février 2024
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