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14 octobre 2021

Précisions sur les modalités d’appréciation de la compatibilité des PLU au SDRIF

Le Conseil d’État rappelle qu’au sein de la région d’Île-de-France, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et, en leur absence, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de compatibilité avec le schéma directeur de cette région.

Reprenant le considérant de principe issu de la jurisprudence antérieure portant sur la compatibilité des PLU avec les orientations et objectifs des SCOT (CE, 18 décembre 2017, n°395216), le Conseil d’État précise que pour apprécier cette compatibilité, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire pertinent pour prendre en compte les prescriptions du schéma directeur de la région, si le SCOT ou, en son absence, le PLU, le document en tenant lieu ou la carte communale, ne contrarie pas les objectifs et les orientations d’aménagement et de développement fixés par le schéma, compte tenu du degré de précision des orientations adoptées, sans rechercher l’adéquation du plan à chaque orientation ou objectif particulier.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que l’une des orientations réglementaires du schéma directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) comprend un objectif d’augmentation minimale de 10 % de la densité humaine et de la densité des espaces d’habitats à l’horizon 2030, à l’échelle communale, dans les « espaces urbanisés à optimiser » qui couvrent notamment le territoire de la commune de Montmorency.

Compte tenu de l’échelle du territoire pertinent qui était, pour cette orientation, le territoire de la commune, et du degré de précision de l’orientation précitée, le Conseil d’État considère que la cour administrative d’appel de Versailles a jugé à bon droit que les nouvelles dispositions du règlement du PLU de Montmorency relatives à l’emprise au sol, à la hauteur et au stationnement, conduisant à réduire de manière très sensible les possibilités de construction sur le territoire de la commune, étaient dès lors incompatibles avec le SDRIF et ne pouvaient fonder le refus de permis en litige.

CE 6 octobre 2021,  n° 441847, mentionné aux Tables

05 décembre 2023
Les parties déjà bâties d’une unité foncière à diviser peuvent être exclues du périmètre du lotissement qui peut être constitué d’un lot unique. En outre, les travaux conduisant à l’agrandissement significatif de bâtiments préexistants à la division ou à la construction d’annexes ne constituent pas un lotissement. Dans cette affaire les deux autorisations d’urbanisme obtenues […]

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04 décembre 2023
Par une décision du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le régime des modifications apportées à un projet de construction au cours de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat précise d’abord qu’en l’absence de dispositions expresses du code de l’urbanisme y faisant obstacle, l’auteur d’une demande de PC peut apporter […]

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30 novembre 2023
Trois décrets d’application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) – introduit par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et résilience » et dont la mise en œuvre a été facilitée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 – ont été publiés au Journal Officiel. Le décret n° 2023-1096 relatif à l’évaluation […]

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28 novembre 2023
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]

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24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

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15 novembre 2023
La médiation organisée à l’initiative du juge n’interrompt pas le délai de cristallisation des moyens en matière d’urbanisme et donc le délai de saisine du juge du référé-suspension. La médiation organisée à l’initiative des parties avant la saisine du juge administratif interrompt le délai de recours, conformément à l’article L. 213-6 du code de justice […]

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