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20 janvier 2023

TABIF : un espace de « coworking » est un local commercial

Le tribunal administratif de Paris vient de juger que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking » devaient être regardés comme utilisés pour la réalisation de prestations de services et, par conséquent, être qualifiés de locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF (et non de bureaux).

En l’espèce, la juridiction s’est notamment fondée sur les éléments suivants :

  • l’activité de la société exploitante comprenait outre la mise à disposition d’espaces de travail, la fourniture d’un ensemble de prestations (g. salles de réunion, internet, restaurant, espaces de détente et de convivialité, cours de yoga, « espaces projets informels », etc.) ;
  • les clients souscrivaient des contrats de prestations de services conclus pour des durées variables et les tarifs, fixés de manière forfaitaire, dépendaient des formules choisies ;
  • le public intéressé pouvait directement se rendre dans les locaux, dont la façade était coiffée d’une enseigne commerciale, pour les visiter, obtenir un devis ou souscrire sur place aux offres proposées.

L’analyse doit selon nous être effectuée au cas par cas en fonction de la nature et de l’importance des services qui sont rendus.

Cette solution devrait par ailleurs, si elle est confirmée, être transposable pour l’application de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France et pour la taxe annuelle instituée à compter de 2023 dans les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes.

TA Paris du 29 novembre 2022 n° 2113114/2-1

Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi […]

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11 mars 2022
Une question écrite vient d’être posée au gouvernement concernant les règles d’exigibilité de la TVA s’agissant des ventes d’immeubles accompagnées de travaux réalisés dans le cadre d’une VIR (vente d’immeuble à rénover) ou d’une VEFA conventionnelle (i.e. lorsque les parties décident d’appliquer volontairement le régime de la VEFA), lorsque ces travaux sont importants mais pas […]

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11 mars 2021
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24 novembre 2021
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03 mai 2023
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13 janvier 2023
Le Tribunal administratif de Lyon apporte un éclairage intéressant sur l’appréciation des conditions nécessaires à l’assujettissement à la TVA d’une activité de location meublée. Au cas particulier, une société offrait à la location une villa et un chalet respectivement situés à Ramatuelle et à Megève. Dans un jugement en date du 13 décembre 2022, le […]

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