Indemnités
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07 juin 2024
Régime TVA des indemnités : une réponse ministérielle laisse espérer des réponses claires… à l’avenir
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des indemnités ont été regroupées dans un BOFiP en 2022. Ce dernier avait fait l'objet d'une consultation publique qui a abouti à une première mise à jour. De nombreuses incertitudes demeurent cependant et une question écrite a été déposée le 6 février 2024 afin d'obtenir des clarifications, en particulier sur les deux points suivants : l'indemnité de ...
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06 janvier 2023
Régime TVA des indemnités : le BOFIP est mis à jour
A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l'administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités. Indemnités de résiliation versées au preneur Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise que les indemnités de résiliation anticipée des baux commerciaux versées au...
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19 mai 2022
TVA : Lancement d’une consultation publique sur le régime TVA des indemnités
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des subventions et indemnités viennent d'être regroupées dans un BOFiP qui y est entièrement consacré. A cette occasion, l'administration lance une consultation publique sur le régime TVA applicables aux indemnités suivantes : Indemnités de résiliation anticipée Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d'Etat (Conseil d'Etat, 27 février 2015 n° 36...