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6 janvier 2023

Régime TVA des indemnités : le BOFIP est mis à jour

A la suite de la consultation publique lancée le 11 mai 2022 (voir notre article), l’administration fiscale vient de mettre à jour le BOFiP sur le régime TVA des indemnités.

  1. Indemnités de résiliation versées au preneur

Reprenant la jurisprudence Catleya du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 27 février 2015 n° 368661, SCI Catleya), le BOFiP précise que les indemnités de résiliation anticipée des baux commerciaux versées au preneur sont soumises à la TVA lorsqu’elles rémunèrent la renonciation du preneur à son droit d’occuper le bien et qu’elles permettent ainsi au bailleur de conclure un nouveau bail dans des conditions de marché plus avantageuses.

  1. Indemnités de résiliation versées au bailleur

Lors de la consultation publique, l’administration fiscale semblait considérer que, lorsque l’indemnité était versée par le preneur au bailleur, ce dernier renonçait à percevoir un loyer et rendait à ce titre une prestation de service soumise à la TVA. L’administration vient de supprimer cette précision qui était selon nous discutable (voir notre article [lien]).

Il semblerait à présent que, l’indemnité de résiliation versée au bailleur reste soumise à la TVA lorsqu’elle a été prévue au contrat et a pour finalité d’assurer l’équilibre économique de celui-ci.

En dehors de cette hypothèse, les indemnités de résiliation ne devraient pas être soumises à la TVA.

  1. Indemnités de remise en état

L’administration précise que l’indemnité d’immobilisation du bien pour la période des travaux, intégrée par le bailleur dans le calcul des sommes dues par le preneur libéré de son obligation de réaliser les travaux, doit être soumise à la TVA.

  1. Indemnités d’occupation illégale

L’administration précise que ne sont pas soumises à la TVA les indemnités d’occupation illégale fixées par une clause pénale du bail pour les situations où l’occupant ne se conforme pas à son obligation de quitter les lieux, lorsque, compte tenu des circonstances de l’affaire, aucune prestation de service ou livraison de bien ne constitue leur contrepartie

  1. Indemnités d’éviction

L’administration précise que l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-14 du code de commerce n’est pas soumise à la TVA.

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