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20 mai 2022

TVA sur marge – Le Conseil d’Etat prend acte du régime défini par la CJUE

Dans le prolongement de l’affaire Icade Promotion (CJUE, 30 septembre 2021, affaire C-299/20), le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 12 mai 2022, rejette le pourvoi de la société Icade Promotion et confirme l’interprétation du régime sur la marge donnée par la CJUE (voir notre post précédent).

Sans apporter plus de précisions, le Conseil d’Etat reprend les termes de la CJUE concernant :

  • D’une part, la nature des opérations relevant du régime de la TVA sur marge : « l’article 392 de la directive [TVA] doit être interprété en ce sens qu’il permet d’appliquer le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sans que l’assujetti qui les revend ait eu le droit de déduire cette taxe que lorsque leur acquisition n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée alors que le prix auquel l’assujetti-revendeur a acquis ces biens incorpore un montant de taxe sur la valeur ajoutée qui a été acquitté en amont par le vendeur initial. Toutefois, en dehors de ces cas, cette disposition ne s’applique pas à des opérations de livraison de terrains à bâtir dont l’acquisition initiale n’a pas été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, soit qu’elle se trouve en dehors de son champ d’application, soit qu’elle s’en trouve exonérée. » ; et
  • D’autre part, la nature des biens relevant du régime de la TVA sur mage : « il [est] exclut l’application du régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains acquis non bâtis sont devenus, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, des terrains à bâtir, mais qu’il n’exclut pas l’application de ce régime à des opérations de livraison de terrains à bâtir lorsque ces terrains ont fait l’objet, entre le moment de leur acquisition et celui de leur revente par l’assujetti, de modifications de leurs caractéristiques telles qu’une division en lots ou la réalisation de travaux d’aménagement permettant l’installation de réseaux desservant lesdits terrains, à l’instar, notamment, des réseaux de gaz ou d’électricité. »

En attendant une mise à jour des commentaires administratifs, la réponse ministérielle Grau du 1er février 2022 (voir notre post précédent) continue d’apporter les précisions attendues et souhaitées pour sécuriser le traitement TVA des opérations en cours.

Conseil d’Etat, 12 mai 2022, n° 416727

27 mai 2022
La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que la régularisation spontanée d’un contribuable qui n’a pas respecté son engagement de revendre (art. 1115 du CGI) est tenu au paiement des intérêts de retard qui doivent être acquittés dans le mois qui suit la rupture de l’engagement. Au cas d’espèce, un marchand de biens avait […]

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14 janvier 2022
Dans un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé les éléments qui peuvent être pris en compte pour requalifier une opération de lotissement prétendu occasionnelle (relevant de la simple gestion d’un patrimoine privé) en une opération assujettie à la TVA. En l’espèce, deux contribuables avaient acquis entre 2012 et […]

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24 février 2022
L’administration fiscale vient de mettre à jour sa doctrine administrative pour prendre en compte les précisions récemment apportées par le Conseil d’Etat concernant la définition des surfaces de stationnement taxables au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France (CE, 20 octobre 2021, n° 448562 – Voir notre article sur le sujet) : […]

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La Cour administrative d’appel de Bordeaux admet l’application du régime de taxation sur la marge lors de la revente de terrains acquis comme terrain d’assiette, dès lors que la division parcellaire avait été autorisée, de manière certaine et suffisamment détaillée, préalablement à l’acquisition. Dans ce cas, en effet, les terrains doivent être regardés comme ayant […]

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10 septembre 2021
La Cour administrative d’appel de Marseille précise que ni le caractère commercial de l’objet social d’une SCI ni la qualité de professionnel de l’immobilier de ses actionnaires ne suffisent à établir le caractère habituel d’une vente immobilière en présence d’une transaction isolée. Pour rappel, les opérations réalisées par les marchands de biens relevant des bénéfices […]

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Le 1er octobre 2021, le Conseil d’État a rendu publique sa plateforme dédiée à l’open data des décisions de justice administrative. L’intégralité des décisions rendues depuis le 30 septembre 2021 y sera disponible. Les décisions y seront versées deux fois par mois et classées dans un répertoire en fonction de l’année et du mois durant […]

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