TVA
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17 septembre 2024
Parahôtellerie : mise à jour attendue des commentaires sur les critères de soumission à la TVA
A la suite de l'avis rendu par le Conseil d'Etat le 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de location meublée non-conforme à la Directive TVA, le législateur a entrepris de remodeler les règles applicables en la matière dans le cadre de la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er janvier 2024, l'article 261 D, 4° du CGI soumet ainsi de plein droit à la TVA : les prestations d'hébergement fournies dans le cadre du s...
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07 juin 2024
Régime TVA des indemnités : une réponse ministérielle laisse espérer des réponses claires… à l’avenir
Les précisions doctrinales relatives à l'assujettissement à la TVA des indemnités ont été regroupées dans un BOFiP en 2022. Ce dernier avait fait l'objet d'une consultation publique qui a abouti à une première mise à jour. De nombreuses incertitudes demeurent cependant et une question écrite a été déposée le 6 février 2024 afin d'obtenir des clarifications, en particulier sur les deux points suivants : l'indemnité de ...
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16 février 2024
Dispense de TVA et immeuble vacant : l’intention de louer s’apprécie sur toute la période de vacance
Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de préciser, pour l'appréciation de l'intention de louer un immeuble temporairement vacant, que le contribuable devait démontrer son intention sur toute la période de vacance pour bénéficier de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI. En l'espèce, la juridiction administrative toulousaine a remis en cause l'application de la dispense de TVA en estimant notamment que l'intentio...
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22 décembre 2023
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération de DMTO
La Cour d'appel de Bordeaux a récemment admis que l'engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA peut être rempli par un tiers sous-acquéreur non assujetti à la TVA, y compris en l'absence de reprise formelle de l'engagement de construire de l'acquéreur initial. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux (« DMTO Â...
