TVA
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16 février 2024
Dispense de TVA et immeuble vacant : l’intention de louer s’apprécie sur toute la période de vacance
Le Tribunal Administratif de Toulouse vient de préciser, pour l'appréciation de l'intention de louer un immeuble temporairement vacant, que le contribuable devait démontrer son intention sur toute la période de vacance pour bénéficier de la dispense de TVA prévue à l'article 257 bis du CGI. En l'espèce, la juridiction administrative toulousaine a remis en cause l'application de la dispense de TVA en estimant notamment que...
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22 décembre 2023
Engagement de construire : l’achèvement des travaux par un tiers sous-acquéreur ne remet pas en cause l’exonération de DMTO
La Cour d'appel de Bordeaux a récemment admis que l'engagement de construire pris par un acquéreur assujetti à la TVA peut être rempli par un tiers sous-acquéreur non assujetti à la TVA, y compris en l'absence de reprise formelle de l'engagement de construire de l'acquéreur initial. Pour rappel, l'acquisition d'un immeuble achevé depuis plus de cinq années est en principe soumise aux droits de mutation à titre onéreux...
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20 octobre 2023
Location nue et option TVA : l’intention d’affecter un local à usage d’habitation à des fins professionnelles doit être démontrée à la date de l’option
La cour administrative d'appel de Douai vient de juger que le contribuable devait démontrer, à la date de l'option, que la partie des locaux qu'il louait au sein d'un immeuble à usage d'habitation était destinée à un usage locatif professionnel. Pour rappel, les activités de location nue sont exonérées de TVA. Cependant, le bailleur peut opter pour l'assujettissement à la TVA des locations nues de locaux à usage...
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18 octobre 2023
TVA et location meublée : parahôtellerie, co-living, résidences services, Airbnb … un amendement gouvernemental pour sécuriser le secteur ?
L'avis du Conseil d'Etat du 5 juillet 2023 déclarant le régime TVA français de la location meublée non-conforme à la directive TVA laissait présager une modification des règles françaises et avait ouvert une période d'incertitude pour les acteurs du secteur. Le Gouvernement semble vouloir fermer cette parenthèse avec un amendement qui, s'il est adopté, devrait conforter les pratiques actuelles. Dans le cadre du projet de loi de...
