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23 décembre 2022

VEFA : le dépôt de garantie versé dans le cadre d’un contrat de réservation et conservé par le vendeur doit être soumis à la TVA

Un arrêt de cour administrative d’appel (CAA) a récemment apporté des précisions sur le régime applicable en matière de TVA au dépôt de garantie conservé par le vendeur dans l’hypothèse d’un désistement de l’acheteur.

Au cas particulier, une société de promotion immobilière avait conclu avec un acheteur un contrat de réservation portant sur la vente en l’état futur d’achèvement d’un immeuble. L’acheteur avait dans un premier temps versé un dépôt de garantie, puis, dans un second temps, refusé de signer l’acte de vente. Le vendeur avait ainsi comptabilisé un produit exceptionnel correspondant au montant de ce dépôt de garantie, sans toutefois le soumettre à la TVA. Le vendeur soutenait notamment que ce dépôt de garantie avait pour objet d’indemniser le préjudice subi du fait de l’inexécution par l’acheteur de ses engagements contractuels.

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2022, la CAA de Lyon a jugé que la somme conservée par le vendeur en cas de désistement de l’acheteur dans le cadre d’un contrat de réservation est passible de la TVA dans la mesure où elle rémunère un service individualisable de réservation du bien au profit du futur acquéreur et entretient un lien direct avec ce service.

La cour rappelle également que la qualification donnée par les parties au contrat est sans incidence sur le régime fiscal applicable à l’indemnité en litige.

CAA de Lyon, 2ème chambre, 10 novembre 2022, n°21LY00598

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