Fiscal
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08 novembre 2024
L’essentiel des mois de septembre et octobre 2024
En droit immobilier, on retiendra notamment l'instauration par le Conseil de Paris, à compter du 7 août 2024, d'un droit de préemption sur les cessions de baux commerciaux, fonds de commerces et fonds artisanaux dans la totalité des 5ème et 6ème arrondissements ainsi que dans certaines rues du 7ème arrondissement, de telle sorte que la purge de ce droit devra constituer, en pratique, une condition suspensive de la réalisation de...
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16 octobre 2024
Cession d’une société à prépondérance immobilière : un amendement propose d’augmenter l’assiette des droits d’enregistrement de 5 %
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2025, des députés LR ont déposé un amendement qui propose de modifier le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement au taux de 5 % applicables lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Pour rappel, l'assiette des droits est actuellement la valeur nette des parts cédées, c'est-à-dire après déduction des dettes de...
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11 octobre 2024
Aperçu rapide des principales mesures fiscales prévues dans le Projet de loi de finances pour 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 (PLF) a été présenté ce jeudi 10 octobre 2024 en Conseil des ministres. Il contient des mesures fiscales d'envergure, avec des incidences notamment pour le secteur immobilier. Du côté des entreprises, outre le nouveau report de la suppression de la CVAE, les deux mesures phares seraient la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises et la taxe sur les rachats...
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20 septembre 2024
Le Conseil d’Etat précise la nature des travaux immobiliers éligibles au taux réduit de TVA
Le Conseil d'Etat considère que le taux réduit de TVA (actuellement fixé à 10 %) applicable aux travaux d'amélioration de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans est réservé aux opérations concourant directement à l'édification d'un bâtiment, à savoir les travaux de construction ainsi que les travaux permettant d'équiper l'immeuble, dès lors qu'ils...
