Fiscal
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03 avril 2026
La CAA de Paris persiste et signe, dans le droit fil de Baartmans
Par quatre arrêts du 19 février 2026, la Cour administrative d'appel de Paris confirme, une nouvelle fois, la jurisprudence Baartmans du Conseil d'État (CE, 24 février 2020, n° 436392), selon laquelle les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière doivent être assimilées, d'un point de vue fiscal, à des biens immobiliers aux fins de l'imposition des plus-values en application de la convention fiscale franco-belge du...
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27 mars 2026
Plus-values immobilières des non-résidents – Précision inédite sur le pouvoir de rectification de l’administration
Le Conseil apporte une précision inédite sur le prélèvement applicable aux plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) en jugeant que, pour le calcul de la plus-value, le prix de cession est celui figurant dans l'acte authentique et ne peut être écarté par l'administration que si celle-ci apporte la preuve d'une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. Dans cette affaire, une...
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09 mars 2026
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026
Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques. Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.
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05 mars 2026
Requalification d’une SCI en marchand de biens : nouvelle décision de la CAA de Versailles
Une SCI est considérée comme étant un marchand de biens et est soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés lorsque ses opérations immobilières procèdent d'une intention spéculative et d'un caractère habituel. Un arrêt du 20 février 2026 de la Cour administrative d'appel de Versailles en fournit une nouvelle illustration. Dans cette affaire, une SCI avait réalisé les opérations immobilières suivantes : en 2003,...
