Fiscal
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10 avril 2026
Les revenus locatifs des non-résidents sont soumis au prélèvement de solidarité quelle que soit leur catégorie d’imposition (BIC ou revenus fonciers)
Par une décision du 13 mars 2026 (CE, 13/03/2026, n° 503496), le Conseil d'État confirme son interprétation large de la notion de "revenus d'immeubles" pour l'application du prélèvement de solidarité, en retenant que les loyers tirés d'un immeuble situé en France constituent des revenus immobiliers de source française, peu important qu'ils relèvent des bénéfices industriels et commerciaux ("BIC") ou des revenus fonciers. Au cas...
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09 avril 2026
Hôtellerie et « no show » : une nouvelle illustration de la taxation à la TVA des sommes conservées
Les hôteliers sont régulièrement confrontés à la question du traitement TVA des sommes conservées en cas de non-présentation des clients (« no shows »). Doivent-elles être analysées comme la contrepartie d'une prestation de services (et donc soumises à la TVA) ou comme de simples indemnités réparant un préjudice (hors champ de la TVA) ? Une récente décision de la cour administrative d'appel de Marseille (12 février 2026,...
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03 avril 2026
La CAA de Paris persiste et signe, dans le droit fil de Baartmans
Par quatre arrêts du 19 février 2026, la Cour administrative d'appel de Paris confirme, une nouvelle fois, la jurisprudence Baartmans du Conseil d'État (CE, 24 février 2020, n° 436392), selon laquelle les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière doivent être assimilées, d'un point de vue fiscal, à des biens immobiliers aux fins de l'imposition des plus-values en application de la convention fiscale franco-belge du...
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27 mars 2026
Plus-values immobilières des non-résidents – Précision inédite sur le pouvoir de rectification de l’administration
Le Conseil apporte une précision inédite sur le prélèvement applicable aux plus-values immobilières des non-résidents (CGI, art. 244 bis A) en jugeant que, pour le calcul de la plus-value, le prix de cession est celui figurant dans l'acte authentique et ne peut être écarté par l'administration que si celle-ci apporte la preuve d'une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. Dans cette affaire, une...
