09 mars 2026
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026
Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques.
- Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.
09 mars 2026
Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques.
04 juin 2026
Le tribunal administratif de Paris vient de juger que la fourniture de multiples services annexes en complément de la mise à disposition d'espaces de "coworking" n'est pas de nature à changer la qualification des locaux de bureaux en locaux commerciaux pour les besoins de la TABIF. Dans cette affaire, une société prenait à bail des locaux dans lesquels elle mettait à disposition de ses clients des espaces de travail. Le bailleur avait...
01 juin 2026
Adoptée les 14 et 15 avril 2026 après plus de deux années de concertation parlementaire, la loi de simplification de la vie économique (« SVE ») a été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, avant d'être promulguée le 26 mai 2026. Ce texte contient plusieurs dispositions intéressantes en matière d'urbanisme et d'environnement, en particulier celles concernant les...
29 mai 2026
La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu'en matière de parahôtellerie, la fourniture de 3 des 4 services (petit-déjeuner, ménage, linge, réception) ne suffit pas : il faut aussi justifier de la qualité d'exploitant, c'est-à-dire être le seul responsable des prestations vis-à-vis des clients. Dans cette affaire, une SCI louait des appartements par bail commercial à une société d'exploitation (Pyrénées Loisirs), qui...
28 mai 2026
Après un long parcours législatif, la loi de simplification de la vie économique a été promulguée le 26 mai 2026 et publiée hier au Journal officiel (27 mai 2026). Ses articles 61 et 63, non censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 21 mai dernier, apportent des modifications majeures à plusieurs aspects concernant le droit des baux commerciaux. L'application de ces nouvelles mesures dans le temps...
22 mai 2026
Adoptée les 14 et 15 avril 2026 au terme d'un parcours parlementaire particulièrement long, la loi de simplification de la vie économique comporte plusieurs dispositions relatives aux baux commerciaux. Si le texte fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, suspendant sa promulgation, aucune des dispositions relatives aux baux commerciaux n'est visée par ce recours. Tour d'horizon des principales mesures, qui soulèvent d'ores...
24 avril 2026
Par un arrêt publié au Bulletin le 5 mars 2026, la Cour de cassation a jugé que la cession d'un local commercial à une société civile immobilière constituée exclusivement entre parents ou alliés ne fait pas obstacle à l'exercice du droit de préemption du locataire commercial au titre de l'article L.145-46-1 du Code de commerce. En l'espèce, une société civile immobilière avait donné à bail commercial son local à une...
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