09 mars 2026

Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2026

#MIPIM

Nos équipes sont à Cannes du 9 au 13 mars pour décrypter les grandes tendances du marché immobilier et accompagner vos projets stratégiques.

Vous serez sur place ? Retrouvez nos avocats à Cannes.

Aucune description alternative pour cette image

Des actualités qui pourraient vous intéresser

Voir les articles

Immobilier

07 juillet 2026

Marché à forfait : la liberté de résilier sans motif n’exclut pas la résiliation pour faute

Par un arrêt rendu le 25 juin 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que la faculté de résiliation unilatérale du marché à forfait reconnue au maître de l'ouvrage par l'article 1794 du code civil ne le prive pas de la possibilité de résilier ce marché pour faute de l'entrepreneur, dans les conditions du droit commun. Un maître de l'ouvrage avait confié la réalisation d'un lot à un entrepreneur aux termes d'un...

Immobilier

03 juillet 2026

Clause résolutoire : la clarté plutôt que l’inventaire

Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, destiné à une large publication, la Cour de cassation a confirmé qu'une clause résolutoire qui n'énumère pas les obligations dont elle sanctionne la violation est valable dès lors que ces obligations peuvent être identifiées de manière claire et non équivoque. En l'espèce, un contrat a été conclu, contenant une clause résolutoire stipulant notamment que "le présent contrat […] pourra...

Immobilier

01 juillet 2026

Droit de préemption du locataire commercial : la rétractation par le bailleur de l’offre délivrée au locataire avant son acceptation prive celui-ci de la faculté de demander l’exécution forcée de la vente

Par un arrêt en date du 25 juin 2026, la Cour de cassation a rappelé que la rétractation par le bailleur de l'offre de vente adressée à son locataire dans le cadre du droit de préemption dit Pinel en raison de la renonciation à son projet de vente avant toute acceptation du locataire, ne l'expose qu'à une action en réparation, exclusive de toute action en exécution forcée de la vente. En l'espèce, le notaire des propriétaires...

Immobilier

30 juin 2026

Baux commerciaux sur le domaine public : nullité ne rime pas avec gratuité

Par un arrêt en date du 21 mai 2026, après avoir rappelé qu'un bail commercial conclu sur un bien situé sur le domaine public est sanctionné par la nullité absolue en raison de l'illicéité de son objet, la Cour de cassation a précisé que le bailleur ayant conféré la jouissance du bien au preneur est, dans un tel cas, bien-fondé à obtenir du preneur le paiement d'une indemnité d'occupation, même s'il n'est pas propriétaire du...

19 juin 2026

Fiscalité immobilière : les principales mesures de la loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, qui vient d'être validée (pour l'essentiel) par le Conseil constitutionnel le 18 juin 2026, comporte plusieurs mesures importantes impactant directement le secteur immobilier. Sauf disposition contraire, l'ensemble des dispositions entrera en vigueur au lendemain de leur publication au Journal officiel. Tour d'horizon des principaux changements à anticiper. 1. Nouveau...

Urbanisme

18 juin 2026

Précisions sur la régularisation des autorisations d’urbanisme en cours d’instance et la cristallisation des moyens en cassation

Par une décision du 11 juin 2026 publiée au recueil, le Conseil d'Etat complète sa jurisprudence concernant les modalités de régularisation des autorisations d'urbanisme et a précisé que le mécanisme de cristallisation des moyens ne s'applique pas au stade de la cassation. Régularisation d'une autorisation d'urbanisme en cours d'instance En principe, une autorisation d'urbanisme modificative ne peut être accordée que...