Fiscal
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28 février 2025
Gide présent à Cannes pour le MIPIM 2025
Du 11 au 14 mars 2025, nos équipes seront présentes au MIPIM le plus grand événement mondial du marché de l'immobilier ! Venez rencontrer nos avocats experts en Immobilier, Fiscalité, Droit public, Énergie, Environnement, Fusions-Acquisitions, Droit des sociétés, Banque et Finance pour échanger sur les enjeux et les tendances du marché. Du 11 au 14 mars 2025 Palais des Festivals, Cannes
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07 février 2025
Principales mesures fiscales de la Loi de finances pour 2025
Après de multiples rebondissements et incertitudes, la Loi de finances pour 2025 (LF) a enfin été adoptée le 6 février 2025, sur la base du texte élaboré par la commission mixte paritaire modifié par quelques amendements proposés par le Gouvernement. Elle contient des mesures fiscales qui, pour l'essentiel (à l'exception d'une évolution importante concernant l'imposition des gains tirés des management packages), étaient déjà...
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22 janvier 2025
Cession d’une filiale de SIIC à un OPCI : le « régime SIIC » (exonération d’IS) de la filiale cédée est préservé… mais il faut réopter !!
Dans un rescrit publié au BOFiP, l'administration fiscale a confirmé que la cession à une SPPICAV de l'intégralité des titres d'une filiale de SIIC ayant opté pour le régime fiscal SIIC n'entrainait pas sa sortie dudit régime à condition d'opter pour ce régime en qualité de filiale de SPPICAV, avant la fin du 4e mois de l'ouverture de l'exercice suivant celui de son acquisition. Le « régime SIIC » prévu à l'article 208 C du...
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17 janvier 2025
Taxe pour création de bureaux : la délivrance d’une autorisation de régularisation n’est pas nécessairement constitutive d’un fait générateur
Le Conseil d'Etat a récemment clarifié les règles relatives à la taxe pour la création de bureaux (TCB) en Île-de-France en jugeant que la prescription en matière de TCB court à compter de la date d'achèvement des travaux de repositionnement, peu important que ceux-ci aient été réalisés de manière irrégulière au regard des règles d'urbanisme. Au cas particulier, la société avait acquis des locaux transformés en bureaux,...
