Le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence s’agissant des règles de saisine de la juridiction administrative par courrier postal.
Jusqu’à peu, la recevabilité du recours contentieux formé par voie postale devant le juge administratif s’appréciait à sa date de réception par la juridiction, et non à sa date d’envoi par le requérant.
En pratique, cette règle imposait aux justiciables d’anticiper leur envoi pour que le pli contenant la requête soit présenté au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai de recours.
Par une décision du 13 mai 2024, le Conseil d’Etat fait évoluer sa jurisprudence pour aligner les délais de recours, que la juridiction soit saisie par voie électronique ou par courrier.
Désormais, la recevabilité des requêtes adressées par voie postale s’appréciera à la date d’envoi du courrier, attestée par le cachet de la poste.