Durée
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15 février 2023
La durée d’un pacte d’associés peut être calée sur la durée de la société
Aux termes d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, "la prohibition des engagements perpétuels n'interdit pas de conclure un pacte d'associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement" . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre civile après délibération de la chambre commerciale, ce qui a son importance quant à la portée de la décision. Un pacte...
