Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
15 novembre 2023

Médiation : portée du principe de confidentialité

Les documents émanant du médiateur ou des parties, qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation, demeurent confidentiels.

Par un avis du 14 novembre 2023, le Conseil d’Etat a précisé la portée du principe de confidentialité des pièces et des éléments recueillis au cours d’une médiation, consacré à l’article L. 213-2 du code de justice administrative (CJA).

Sont ainsi couvertes par le principe de confidentialité les seules constatations du médiateur et les déclarations des parties recueillies au cours de la médiation, c’est-à-dire les actes, documents ou déclarations qui comportent des propositions, demandes ou prises de position formulées en vue de la résolution amiable du litige par la médiation.

Dans l’hypothèse particulière où un expert désigné par le juge se voit confier une mission de médiation (article R. 621-1 du CJA), les documents retraçant les propositions, demandes ou prises de position de l’expert ou des parties, formulées dans le cadre de cette médiation en vue de la résolution du litige sont également confidentiels. Le rapport d’expertise remis à la juridiction ne devra donc pas en faire état.

Par exception, les autres documents ne révélant pas des positions avancées par le médiateur ou les parties en vue de résoudre le litige, émanant notamment de tiers, ne sont pas confidentiels, alors même qu’ils auraient été établis ou produits dans le cadre de la médiation. Tel serait le cas, par exemple, des documents procédant à des constatations factuelles ou à des analyses techniques, établis à la demande du médiateur ou à l’initiative des parties.

Le Conseil d’Etat rappelle enfin que toutes les pièces confidentielles, en vertu de l’article L. 213-2 du CJA, ne peuvent être invoquées ou produites dans le cadre d’une instance contentieuse, sauf si les parties ont donné leur accord ou que leur utilisation relève de l’une des exceptions prévues par cet article (i.e. raisons impérieuses d’ordre public ou lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre, notamment).

Conseil d’Etat 14 novembre 2023, avis n°475648

19 octobre 2022
Par un arrêt en date du 13 octobre 2022, la Cour de cassation a apporté d’importantes précisions à propos des clauses d’exclusion dans les sociétés par actions simplifiées (SAS). 1- La disposition nouvelle issue de la loi du 19 juillet 2019 selon laquelle une clause d’exclusion peut être insérée ou modifiée dans les statuts de […]

Découvrir l’article

15 février 2023
Aux termes d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 25 janvier 2023, « la prohibition des engagements perpétuels n’interdit pas de conclure un pacte d’associés pour la durée de vie de la société, de sorte que les parties ne peuvent y mettre fin unilatéralement » . Cet arrêt a été rendu par la 1ère chambre […]

Découvrir l’article

07 mars 2022
Alors que le  conflit se poursuit avec une intensité croissante, la communauté mondiale réagit par des sanctions plus sévères et plus complètes visant à affaiblir l’armée et l’économie russe. La communauté européenne a imposé plusieurs sanctions supplémentaires depuis le depuis le début de la semaine dernière. Vous trouverez dans nos dernières alertes, un récapitulatif des […]

Découvrir l’article

13 mars 2024
Rejoignez-nous à Cannes du 12 au 15 mars 2024 pour le MIPIM, le plus grand évènement mondial du marché de l’immobilier ! Nos équipes Opérations & financements immobiliers, Fiscal, Droit public, énergie & environnement, Fusions-acquisitions / Droit des sociétés et Banque & Finance seront présentes à Cannes notamment lors d’un cocktail organisé à l’occasion du […]

Découvrir l’article

21 mars 2022
En réaction aux événements qui se déroulent actuellement en Ukraine, le cabinet a mis en place une taskforce avec ses bureaux de Bruxelles et Londres, et le soutien du bureau de Paris. Vous trouverez dans nos dernières alertes, une analyse des sanctions applicables. Sanctions à jour du 18 mars 2022   Gide Alert | Taskforce […]

Découvrir l’article

11 mars 2022
Nous aurons le plaisir d’être à Cannes du 15 au 18 mars en marge du MIPIMWorld, le plus grand Marché International des Professionnels de l’Immobilier.

Découvrir l’article