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12 avril 2024

Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire
Dans le cadre d’une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage.  Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en […]
18 décembre 2023

Présomption d’urgence à suspendre une mise en demeure de démolir des constructions sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme
Par deux décisions d’octobre et décembre 2022, le maire d’Aulnay-sous-Bois a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure une SCI de remettre en état un terrain dans son état originel, en démolissant notamment deux dépendances, sous astreinte. Saisie par la SCI, le juge des référés du […]
18 décembre 2023

Compétence du maire pour saisir le juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité d’une construction.
En l’espèce, un administré a saisi le maire de sa commune d’une demande tendant à la saisine du juge judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité de constructions irrégulières, sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme. A défaut de réponse du maire, sa demande a été implicitement rejetée. […]