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18 décembre 2023

Présomption d’urgence à suspendre une mise en demeure de démolir des constructions sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme

Par deux décisions d’octobre et décembre 2022, le maire d’Aulnay-sous-Bois a, sur le fondement des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, mis en demeure une SCI de remettre en état un terrain dans son état originel, en démolissant notamment deux dépendances, sous astreinte.

Saisie par la SCI, le juge des référés du TA de Montreuil a rejeté la demande de suspension de l’exécution de ces deux décisions, pour défaut d’urgence.

La SCI s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat considère qu’« eu égard à la gravité des conséquences qu’emporte une mise en demeure, prononcée en application de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, par le propriétaire de l’immeuble qui en est l’objet. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître, soit que l’exécution de la mesure de démolition n’affecterait pas gravement la situation du propriétaire, soit qu’un intérêt public s’attache à l’exécution rapide de cette mesure ».

En l’espèce, compte tenu de la présomption d’urgence attachée à la demande de suspension d’une mise en demeure prescrivant une démolition, le juge des référés a commis une erreur de droit en recherchant si la décision contestée préjudiciait de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre, et en se fondant notamment sur l’absence de diligence de la SCI pour le saisir.

Le Conseil d’Etat annule donc l’ordonnance du juge des référés. Considérant qu’aucun des moyens n’est propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées, il rejette tout de même la demande de suspension.

Conseil d’Etat 11 décembre 2023 n° 470207

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