Autorisation de l'urbanisme
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06 octobre 2022
L’intérêt à agir contre un permis de construire s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande
Pour apprécier l'intérêt à agir d'un requérant contre un permis de construire, l'environnement du projet doit être pris en compte dans sa situation à la date d'affichage de la demande du permis contesté, et non dans son état ultérieur. En application de l'article L. 600-3-1 du code de l'urbanisme (« sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démo...
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28 juin 2022
Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance
Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l'accélération du contentieux de l'urbanisme. En premier lieu, le décret modifie l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en matière d'urbanisme, concernant des autorisations d'urbanisme ou des décisions de refus port...
