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28 juin 2022

Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme.

En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en matière d’urbanisme, concernant des autorisations d’urbanisme ou des décisions de refus portant sur des projets (i) situés en tout ou partie en zone tendue et (ii) comportant au moins trois logements.

La suppression du degré d’appel est en outre étendue aux contentieux liés :

  • aux actes de création ou de modification des ZAC, et à l’acte d’approbation du programme des équipements publics, lorsque la ZAC (i) porte principalement sur la réalisation de logements et (ii) est située en tout ou partie en zone tendue ;
  • à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d’aménagement (i) situées en tout ou partie en zone tendue et (ii) réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération d’intérêt national (OIN).

Ces dispositifs sont temporaires et applicables aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.

En second lieu, le décret modifie l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme fixant à dix mois le délai de jugement des contentieux dirigés contre les permis de construire des logements collectifs (trois logements et plus) et les permis d’aménager un lotissement, en vue d’étendre le bénéfice de cette mesure aux décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Le décret entre en vigueur au 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

11 janvier 2024
La révision du PLU de Paris se poursuit : le projet de PLU bioclimatique arrêté par le Conseil de Paris en juin dernier est soumis à enquête publique depuis le 8 janvier 2024. Les observations du public pourront être recueillies jusqu’au 29 février 2024 à 17 heures. L’enquête publique est une étape clé de la procédure […]

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19 mai 2022
L’arrêté du 26 avril 2022 fixant le contenu du formulaire de la demande d’avis conforme à l’autorité environnementale, relative à l’examen au cas par cas réalisé par la personne publique responsable, est paru au Journal Officiel du 15 mai 2022 (voir notre précédent article sur le sujet : « Examen au cas par cas des documents d’urbanisme […]

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15 mars 2022
La responsabilité d’une commune peut être engagée, devant la cour administrative d’appel (CAA), en cas de délivrance illégale d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) avant que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ait rendu son avis. D’un point de vue procédural, le Conseil d’État admet implicitement que les CAA sont compétentes pour […]

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18 mars 2021
Dans cette affaire, une société a acquis des parcelles sur lesquelles un projet immobilier comprenant la construction de 6 bâtiments destinés à accueillir 316 logements était en cours de réalisation et s’est vue transférer le permis de construire portant sur ces constructions. Le maire de la commune en charge de l’instruction a, par une décision […]

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24 novembre 2023
Par une décision du 13 novembre, le Conseil d’Etat précise les conséquences attachées à l’annulation d’un refus d’autorisation d’urbanisme. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, lorsque (i) l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme est devenue définitive et (ii) le pétitionnaire confirme sa demande dans les six mois suivant la notification de cette […]

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07 février 2024
Par un arrêt du 26 janvier 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé qu’une simple attestation par laquelle le demandeur d’un permis de construire valant division (PCVD) s’engage à constituer une association syndicale libre (ASL) était insuffisante.  En effet, l’article R. 431-24 du Code de l’urbanisme dispose que lorsqu’un projet porte « sur […]

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