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28 juin 2022

Contentieux d’urbanisme des projets résidentiels – Nouvelles mesures de réduction des délais d’instance

Le décret n° 2022-929 du 24 juin 2022, publié au Journal Officiel du 25 juin 2022, prolonge et renforce les mesures en faveur de l’accélération du contentieux de l’urbanisme.

En premier lieu, le décret modifie l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d’appel pour certains contentieux en matière d’urbanisme, concernant des autorisations d’urbanisme ou des décisions de refus portant sur des projets (i) situés en tout ou partie en zone tendue et (ii) comportant au moins trois logements.

La suppression du degré d’appel est en outre étendue aux contentieux liés :

  • aux actes de création ou de modification des ZAC, et à l’acte d’approbation du programme des équipements publics, lorsque la ZAC (i) porte principalement sur la réalisation de logements et (ii) est située en tout ou partie en zone tendue ;
  • à des décisions prises en matière environnementale relatives à des actions ou opérations d’aménagement (i) situées en tout ou partie en zone tendue et (ii) réalisées dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) ou d’une opération d’intérêt national (OIN).

Ces dispositifs sont temporaires et applicables aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027.

En second lieu, le décret modifie l’article R. 600-6 du code de l’urbanisme fixant à dix mois le délai de jugement des contentieux dirigés contre les permis de construire des logements collectifs (trois logements et plus) et les permis d’aménager un lotissement, en vue d’étendre le bénéfice de cette mesure aux décisions refusant la délivrance de ces autorisations.

Le décret entre en vigueur au 1er septembre 2022.

Décret n° 2022-929 du 24 juin 2022 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (parties réglementaires)

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