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21 juin 2023

Contentieux de l’urbanisme : office du juge du « référé-révision »

Par une décision du 16 juin 2023, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’office du juge des référés saisi d’une demande tendant à ce qu’il soit mis fin aux effets de la suspension d’un PC, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative (CJA).

Dès lors qu’un PCM de régularisation est produit au soutien de la demande de révision de la mesure de suspension d’un PC, il appartient au juge des référés, pour apprécier s’il est possible de lever sa suspension, de tenir compte :

(i) d’une part, de la portée du PCM sur les vices précédemment relevés ; et

(ii) d’autre part, des vices allégués ou d’ordre public dont le PCM serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle.

Ainsi, en l’espèce, en estimant qu’il ne lui appartenait pas de tenir compte des moyens soulevés devant lui tirés de ce que le PCM – délivré afin de purger les vices ayant conduit à la suspension de l’exécution du PC – avait été pris par une autorité incompétente, sur la base d’un dossier incomplet et d’un avis irrégulier de l’architecte des bâtiments de France, le juge des référés a entaché l’ordonnance attaquée d’une erreur de droit. Par suite et statuant en cassation, le Conseil d’Etat met fin à la mesure de suspension du permis litigieux.

CE 16 juin 2023, n° 470160, mentionné aux Tables

12 janvier 2023
Depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux formulaires Cerfa sont en ligne sur le site service-public.fr : Formulaire n° 13409*11 : Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) comprenant ou non des démolitions Formulaire n° 13406*11 : Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou […]

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17 mars 2023
Le ministre de l’économie et des finances a récemment été interrogé, au Sénat, sur la qualification juridique des dark stores et des dark kitchens au sens du droit de l’urbanisme, ainsi que sur les moyens d’action des maires afin d’encadrer l’installation de ces nouvelles activités. Dans la réponse ministérielle publiée le 15 février 2023, Roland Lescure […]

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07 juillet 2023
Par une décision du 12 juin 2023, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application du principe de continuité de l’urbanisation consacré par la loi littoral et codifié à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, selon lequel « l’extension de l’urbanisation se réalise (…) en continuité avec les agglomérations et villages existants (…) ». Dans ses conclusions […]

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09 juillet 2021
Le Conseil d’État considère que le sursis à statuer sur les demandes d’autorisations prévu à l’article L. 153-11 du code l’urbanisme ne peut être opposé, en cas d’élaboration d’un PLU, qu’aux demandes d’autorisations relevant du Livre IV du code de l’urbanisme. Les demandes d’autorisations environnementales ne relevant pas de ce livre, un sursis à statuer […]

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10 septembre 2021
Le Conseil d’État a jugé que l’autorité locale peut imposer dans un plan d’urbanisme des prescriptions ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles dans une zone U dès lors que ces prescriptions correspondent au parti d’urbanisme qu’elle a retenu. Le règlement du PLU attaqué a institué des zones Ud correspondant aux villages, hameaux […]

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11 juillet 2022
Par un arrêt rendu le 7 juillet 2022, la CAA de Paris ne prononce que l’annulation partielle du permis de construire et des deux permis modificatifs portant sur la construction du centre nautique d’Aubervilliers. Par des arrêtés du 21 juillet 2021, 26 octobre 2021 et 28 avril 2022, la maire d’Aubervilliers a accordé à cette […]

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