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31 janvier 2023

Contentieux de l’urbanisme : précisions sur l’intérêt à agir en qualité de propriétaire

Par une décision du 25 janvier 2023, le Conseil d’Etat précise qu’un requérant souhaitant contester un permis de construire (PC) en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, n’a pas intérêt à agir (i) s’il ne produit pas les documents prévus par l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme, et (ii) s’il ne peut sérieusement revendiquer la propriété de ce bien.

Le Conseil d’Etat rappelle d’abord les dispositions des articles L. 600-1-2 et R. 600-4 du code de l’urbanisme, imposant à tout requérant contre un PC, agissant en qualité de propriétaire d’un bien immobilier, de produire le titre lui conférant un intérêt à agir (acte de propriété, promesse de vente,…).

La Haute Juridiction précise ensuite qu’un requérant entendant agir comme propriétaire d’un bien immobilier mais ne faisant état d’aucun titre, ne justifie pas d’un intérêt de nature à lui donner qualité pour demander l’annulation d’un PC, sauf à pouvoir sérieusement revendiquer la propriété de ce bien devant le juge compétent.

Or, la simple présentation d’une offre d’acquisition du terrain d’assiette de la construction autorisée, suivie de l’engagement d’une action devant le juge civil, ne permet pas de regarder le requérant comme pouvant sérieusement revendiquer la propriété de ce terrain, et ne peut donc fonder son intérêt à contester la légalité du PC litigieux.

Conseil d’Etat 25 janvier 2023, n° 445937

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