Retour
Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
Retour
12 juin 2024

SDRIF-E : La commission d’enquête a rendu un avis favorable

Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023, devrait être adopté le 10 juillet 2024.

Après l’examen des 8 735 observations reçues au cours de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E (du 1er février au 16 mars 2024), la commission d’enquête a rendu son rapport et donné un avis favorable à ce nouveau document.

Le SDRIF-E devrait être adopté par le conseil régional de la région Île-de-France le 10 juillet prochain.

Une fois le vote entériné, il sera transmis au Préfet de région en vue d’une approbation finale par décret en Conseil d’Etat (article L. 123-11 du code de l’urbanisme).

Pour mémoire, s’il n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme, il emportera alors l’obligation d’une mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme, notamment des PLU et PLUi, qui devront permettre la réalisation des objectifs retenus par le SDRIF-E.

Rapport de la commission d’enquête sur le nouveau SDRIF-E

05 octobre 2022

Suppression de l’appel pour les recours dirigés contre un refus de retrait de PC en zone tendue

Les tribunaux administratifs sont compétents en premier et dernier ressort pour connaître des recours dirigés contre un refus de retirer un permis de construire délivré pour un projet d’habitation situé en zone tendue. Par une décision du 27 septembre 2022, le Conseil d’Etat rappelle que la suppression temporaire des voies d’appel prévue à l’article R. […]

Découvrir l’article

05 mai 2023

L’essentiel du mois d’Avril

Ce mois-ci, le juge administratif a apporté d’utiles précisions en matière de contentieux de l’urbanisme : après avoir consacré le bénéfice de la cristallisation des moyens au contentieux des permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale, puis confirmé logiquement l’obligation de notification à l’auteur et au bénéficiaire du PC de l’appel ou du pourvoi […]

Découvrir l’article

13 avril 2023

Recours contre le PC valant AEC et cristallisation des moyens

Par une décision du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat consacre le bénéfice de la cristallisation des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme  au permis de construire (PC) valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC). Ainsi, dans le cadre d’un recours contre un PC valant AEC formé notamment par un professionnel dont l’activité, […]

Découvrir l’article

01 juillet 2024

Retrait d’un PC tacite né en méconnaissance d’un avis conforme

Par une décision du 25 juin 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’obligation de retrait d’un PC tacite, lorsque la décision du maire doit être prise sur avis conforme du préfet. Le Conseil d’Etat rappelle d’abord que lorsque la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est subordonnée à l’avis conforme d’une autre autorité, le refus d’un […]

Découvrir l’article

12 avril 2024

Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire

Dans le cadre d’une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage.  Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en […]

Découvrir l’article

15 octobre 2021

Rejet par le Conseil d’État d’une QPC portant sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme

Dans cette décision, le Conseil d’État considère que les dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme ne portent pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ce qu’elles ne sont pas applicables aux refus de permis de construire. Partant, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) formulée, qui n’est pas nouvelle […]

Découvrir l’article