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12 juin 2024

SDRIF-E : La commission d’enquête a rendu un avis favorable

Le projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France Environnemental (« SDRIF-E ») arrêté par le conseil régional le 12 juillet 2023, devrait être adopté le 10 juillet 2024.

Après l’examen des 8 735 observations reçues au cours de l’enquête publique sur le projet de SDRIF-E (du 1er février au 16 mars 2024), la commission d’enquête a rendu son rapport et donné un avis favorable à ce nouveau document.

Le SDRIF-E devrait être adopté par le conseil régional de la région Île-de-France le 10 juillet prochain.

Une fois le vote entériné, il sera transmis au Préfet de région en vue d’une approbation finale par décret en Conseil d’Etat (article L. 123-11 du code de l’urbanisme).

Pour mémoire, s’il n’est pas directement opposable aux autorisations d’urbanisme, il emportera alors l’obligation d’une mise en compatibilité des documents locaux d’urbanisme, notamment des PLU et PLUi, qui devront permettre la réalisation des objectifs retenus par le SDRIF-E.

Rapport de la commission d’enquête sur le nouveau SDRIF-E

26 novembre 2021
Le Conseil d’État enjoint au Premier ministre de prendre toute mesure réglementaire visant à soumettre les plans d’exposition au bruit de certains aérodromes à une évaluation environnementale, dans un délai de quatre mois à compter de la notification de sa décision du 28 octobre 2021. L’Association de défense contre les nuisances aériennes a demandé au […]

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01 février 2023
Selon le Conseil d’Etat, il ne résulte ni des dispositions de l’article L. 132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique – selon lesquelles « l’autorité compétente déclare cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique » et elle « en établit la liste, si celle-ci […]

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26 septembre 2024
Lorsqu’une servitude de passage grève un fonds servant au profit de plusieurs fonds dominants, l’indemnité est due à proportion des désagréments que chacun des fonds dominants cause au fonds servant. L’article 682 du code civil prévoit que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une […]

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05 juillet 2021
Le Tribunal des conflits précise par cet arrêt la double condition au maintien d’une servitude conventionnelle de droit privé constituée avant l’entrée en vigueur du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) sur une parcelle appartenant désormais au domaine public. Le Tribunal, qui avait été saisi car ni le juge judiciaire ni le […]

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28 novembre 2023
Une circulaire du 15 novembre 2023, publiée le 24 novembre 2023, apporte des précisions sur les modalités de calcul de la surface de vente, à la suite d’une décision du Conseil d’Etat du 16 novembre 2022. Pour mémoire, la surface de vente permet de déterminer le seuil à partir duquel une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) […]

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24 juin 2022
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