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4 juin 2024

DIA : le changement d’acquéreur n’impose pas de la renouveler

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être renouvelée, et le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption doit se prononcer.

En premier lieu, le Conseil d’Etat considère que seule une modification des mentions obligatoires de la DIA impose au propriétaire de purger à nouveau le droit de préemption, en adressant à la commune une nouvelle DIA.

Dans la mesure où la mention – dans cette déclaration – de la personne ayant l’intention d’acquérir le bien est seulement facultative[1], la conclusion d’une promesse de vente ultérieure au profit d’une autre personne n’impose pas de renouveler la DIA précédemment adressée à la mairie, portant sur l’aliénation du même bien, au même prix et aux mêmes conditions, et donc sans modification des mentions obligatoires.

En second lieu, le Conseil d’Etat indique que, lorsque la commune a formulé une demande de visite du bien et une demande de communication de documents, celles-ci suspendent le délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour se prononcer, et ce jusqu’à la date à laquelle le propriétaire a répondu à chacune des demandes.

Aussi, le délai de deux mois reprend son cours au plus tardif des deux événements suivants, en cas de demande à la fois de visite et de communication de documents : la réception des documents par le titulaire du droit de préemption et le refus par le propriétaire de la visite du bien ou la visite du bien par le titulaire du droit de préemption.

Conseil d’Etat 29 mai 2024, n° 489337

[1] Article L. 213-2 du code de l’urbanisme.

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