Catégories
  • Immobilier
  • Fiscal
  • Urbanisme
  • Environnement et Énergie
  • Financements
  • Autre
  • Valider
0
Actualités
  • Jurisprudence
  • Textes
  • Doctrine
  • L'essentiel du mois
  • Valider
0
Année
0
Mois
  • Janvier
  • Février
  • Mars
  • Avril
  • Mai
  • Juin
  • Juillet
  • Août
  • Septembre
  • Octobre
  • Novembre
  • Décembre
  • Valider
0
5 juillet 2024

Agrément des locaux d’activités en Ile-de-France : publication du bilan 2023

La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT) a publié le bilan 2023 des agréments en Île-de-France.

Pour rappel, un tel agrément est nécessaire, aux termes des articles L. 510-1 et R. 510-1 du Code de l’urbanisme, pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux d’activités (bureaux et entrepôts essentiellement) en Ile-de-France, au-delà de certains seuils définis à l’article R 510-6 du même code (1 000 mètres carrés pour les bureaux, 5 000 mètres carrés pour les entrepôts). Lorsque l’agrément est requis, sa délivrance conditionne la délivrance du permis de construire.

Le bilan publié par la DRIEAT révèle que 2,45 millions de mètres carrés ont été agréés en 2013, soit une baisse de 14 % par rapport à 2022, répartis comme suit :

  • 1,02 millions pour les bureaux, soit une baisse de 23 % par rapport à 2022 ;
  • 0,77 millions pour les entrepôts, soit une baisse de 24 % par rapport à 2022 ;
  • 0,66 millions pour les autres locaux d’activités (techniques, scientifiques, industrielles et enseignement), en hausse de 14 % par rapport à 2022.

Le bilan indique également que 252 décisions ont été rendues en 2023 : 221 accords, 10 refus et 16 ajournements auxquels s’ajoutent 5 retraits. En trois ans, le nombre de demandes a chuté de 26 %.

Par ailleurs, les Orientations de la préfecture de région pour l’instruction des demandes d’agrément exigent, s’agissant des bureaux, qu’au-delà de 10 % d’extension de surface de plancher de bureaux, et de 500 m² dans les arrondissements parisiens déficitaires et les communes carencées au titre de la loi SRU, les opérations situées dans un périmètre dit « d’attention renforcée » soient soumises à compensation en logements.

Sur ce point, le bilan précise qu’en 2023, 11 projets ont fait l’objet de compensation en logements : 8 à Paris, 1 à Boulogne-Billancourt et 2 à Puteaux, soit au total 27 922 mètres carrés de surfaces de logement offertes en compensation (contre 123 362 en 2022). A ces projets s’ajoutent, dans le secteur de la Défense, 2 opérations ayant fait l’objet de compensation en résidences étudiante.

2,45 millions de m² de surfaces d’immobilier d’entreprise agréées en 2023 | DRIEAT Île-de-France (developpement-durable.gouv.fr)

09 mars 2023
Par un jugement du 6 mars 2023, le Tribunal administratif (TA) de Pau a validé le nouveau règlement adopté par la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) relatif au changement d’usage de locaux d’habitation pour les locations meublées de courtes durées. Pour mémoire, par une ordonnance du 16 septembre 2022, les juges des référés du TA […]

Découvrir l’article

30 mars 2023
Par une décision du 1er mars 2023, la Cour de cassation précise qu’en application des articles L. 213-4 a) et L. 213-6 du code de l’urbanisme, lorsqu’un bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer son usage effectif est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent […]

Découvrir l’article

29 janvier 2024
La Cour de cassation continue d’affiner sa jurisprudence relative à la charge de la preuve de l’usage d’habitation : une déclaration «R» établie postérieurement au 1er janvier 1970 ne permet pas d’établir l’usage d’habitation à cette date. Dans la ligne de ses orientations, la Ville de Paris a assigné le propriétaire et le locataire d’un appartement […]

Découvrir l’article

19 juillet 2023
Le maire de Bordeaux a délivré en septembre 2017 un permis de construire pour trois maisons individuelles, permettant la création totale de trois logements. Une demande de permis modificatif a ensuite été rejetée au motif que le projet emportait la création de non pas trois logements, mais neuf, et ne respectait ainsi pas les dispositions […]

Découvrir l’article

09 juin 2023
Le Conseil d’Etat profite d’une seule et même décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, pour répondre à quatre questions inédites en droit de l’urbanisme Un permis de construire (PC) a été délivré pour la construction de logements par surélévation d’un immeuble tertiaire, sous réserve du respect de certaines prescriptions. Ces prescriptions ont été contestées […]

Découvrir l’article

30 novembre 2022
Appliquée à la règle de gabarit, la majoration du volume constructible doit respecter la valeur absolue fixée par le règlement du PLU. Sur le fondement de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme (ancien article L. 127-1), le PLU d’une commune autorise, dans certains secteurs, une majoration du volume constructible tel qu’il résulte des règles […]

Découvrir l’article