Dans une décision du 12 mai 2022, le Conseil d’État précise les modalités d’application des dispositions de l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
Pour mémoire, selon l’article UG.7 du règlement du PLU de Paris, les modalités d’implantation des façades ou parties de façade à édifier en vis-à-vis d’une limite séparative diffèrent selon que celles-ci :
- comportent une ou plusieurs baies constituant l’éclairement premier de pièces principales,
- comportent une ou plusieurs baies dont aucune ne constitue l’éclairement premier de pièces principales, ou
- ne comportent pas de baie constituant une vue.
Par ailleurs, les loggias ne constituent pas une saillie au sens du PLU de Paris, à la différence des balcons.
Dans ces conditions, lorsqu’une façade ou une partie de façade comporte une loggia, celle-ci doit être regardée comme un élément de la façade elle-même, et l’ouverture extérieure de la loggia, qu’elle soit ou non dotée de fenêtres, constitue une baie.
Le respect des règles de prospect doit donc être apprécié au regard de la distance calculée entre cette baie et le point le plus proche de la façade en vis-à-vis.