L’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur terrains agricoles, naturels ou forestiers, vient d’être publié au Journal Officiel du 7 juillet 2024, trois mois après le décret du 8 avril 2024[1] d’application de la loi dite AER[2].
Si le décret du 8 avril 2024 a défini le régime des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers (dites « agri-compatibles »), de nombreux arrêtés étaient encore attendus pour préciser ses conditions d’application (voir notre précédent article sur le sujet : « Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru ! »).
L’arrêté du 5 juillet 2024 précise notamment :
- le montant forfaitaire des garanties financières prévues par le code de l’urbanisme[3];
- les modalités de suivi et de contrôle des installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière[4] ;
- les modalités de calcul de rendement et de revenu durable[5]; et,
- la liste des bois et forêts ne pouvant être inclus dans les documents cadres relatifs aux installations photovoltaïques au sol compatibles avec une activité agricole, pastorale ou forestière[6].
La publication de l’arrêté du 5 juillet 2024 participe à l’instauration du régime juridique de l’agrivoltaïsme et du solaire agri-compatible résultant du décret du 8 avril 2024 et déjà applicable depuis le 9 mai 2024 pour les demandes de PC ou DP des installations agrivoltaïques.
Le cadre juridique de ces installations doit encore être complété par d’autres arrêtés précisant notamment (i) la liste des technologies agrivoltaïques éprouvées, visé à l’article R. 314-115 du code de l’énergie, permettant d’échapper à l’obligation de se référer à une zone témoin pour déterminer si la production agricole est significative et (ii) les conditions d’application de l’article R. 111-64 du code de l’urbanisme.
[1] Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers.
[2] Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
[3] Article 1er de l’arrêté du 5 juillet 2024.
[4] Articles 2, 4, 5 et 6 de l’arrêté du 5 juillet 2024.