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07 juin 2024

L’essentiel du mois de mai 2024
En droit immobilier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important par lequel elle complète la construction jurisprudentielle concernant la fixation du loyer de renouvellement des baux commerciaux à « loyer variable » ou « loyer binaire » : la Haute juridiction a en effet rappelé que si les parties qui stipulent une clause de loyer variable manifestent en […]
04 juin 2024

DIA : le changement d’acquéreur n’impose pas de la renouveler
Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) doit être renouvelée, et le délai dans lequel le titulaire du droit de préemption doit se prononcer. En premier lieu, le Conseil d’Etat considère que seule une modification des mentions obligatoires de la DIA impose au propriétaire de purger à nouveau le […]
29 mai 2024

Drive et autorisation d’exploitation commerciale
Le Conseil d’Etat précise, dans une décision du 14 mai 2024, le champ d’application matériel de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour la création ou l’extension d’un point permanent de retrait d’achats au détail commandés par voie télématique, accessible en voiture (dit « drive »). Pour mémoire, la création ou l’extension d’un drive est soumise à AEC[1], sauf […]
29 mai 2024

Notification du sursis à statuer par LRAR : seule la date de première présentation du pli compte
Le Conseil d’Etat a récemment considéré qu’à l’instar d’un refus opposé à une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une opposition à déclaration préalable, le sursis à statuer doit être notifié à l’intéressé avant le terme du délai règlementaire d’instruction. A défaut, cette décision ne fait pas obstacle à la naissance, le cas échéant, d’un permis tacite […]
29 mai 2024

Détermination de la sous-destination des locaux de stockage : le Conseil d’Etat valide la distinction entre « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt »
En application du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu, l’arrêté du même jour a modifié les définitions des sous-destinations « artisanat et commerce de détail » et « entrepôt » dont peuvent relever les […]
16 mai 2024

Lotissement : pas de cristallisation des règles d’urbanisme tant que la division n’est pas effective
Le demandeur d’un permis de construire ne peut se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme prévue à l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme tant qu’aucun transfert de propriété n’est intervenu. L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme prévoit un mécanisme de cristallisation des droits à bâtir spécifique au lotissement qui offre deux avantages […]
16 mai 2024

L’appel contre le jugement avant-dire droit n’a plus d’objet si le jugement qui clôt l’instance devient définitif
Par une décision du 14 mai 2024, le Conseil d’Etat précise que l’appel formé contre un jugement avant-dire droit prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme devient sans objet lorsque le jugement mettant fin à l’instance devient définitif. En l’espèce, des particuliers ont demandé au TA de Bordeaux d’annuler […]
13 mai 2024

Réduction des délais de recours contre les autorisations d’urbanisme : une mesure phare du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables
Le projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables a été déposé au Sénat le 6 mai dernier. En dépit des réticences du Conseil d’Etat, dans son avis rendu public, l’une des mesures phares de ce projet est la réduction des délais de recours contre l’ensemble des autorisations d’urbanisme, qu’elles portent ou […]
07 mai 2024

Loi Littoral : peut-on agrandir une construction existante ?
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions la loi Littoral autorise l’agrandissement d’une construction existante. Dans les communes littorales, l’extension de l’urbanisation ne peut se réaliser (hors des espaces proches du rivage et de la bande littorale, qui suivent un régime plus strict) qu’en continuité avec les agglomérations et villages existants, c’est-à-dire dans les zones […]
07 mai 2024

Permis de construire : nouvelles précisions sur les demandes de pièces manquantes
Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence Saint-Herblain (CE 9 décembre 2022, n° 454521) sur le régime des demandes de pièces manquantes, en précisant les conséquences d’une nouvelle demande à la suite d’une communication incomplète des pièces précédemment sollicitées. Une demande de permis de construire a été déposée par un particulier le 29 janvier 2018. L’administration a sollicité, […]
07 mai 2024

Pas d’obligation de régulariser des travaux irréguliers à l’occasion d’un PCM délivré en cours d’exécution
Par une décision du 30 avril 2024, le Conseil d’Etat juge que l’autorité administrative ne peut pas exiger du pétitionnaire qui envisage de modifier son projet en cours d’exécution, que sa demande de PCM porte également sur d’autres travaux ne respectant pas le permis initial. Dans la présente affaire, un PC a été délivré à […]
16 avril 2024

Liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur : ouverture de la consultation publique
Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires soumet à la consultation du public la liste des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) jusqu’au 2 mai 2024. Pour mémoire, la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), par les PENE présentant un intérêt général majeur, est comptabilisée au niveau national dans […]
12 avril 2024

Action civile des tiers pour construction non conforme au permis de construire
Dans le cadre d’une action civile en responsabilité extracontractuelle, la réparation due à la victime en cas de construction non conforme à l’autorisation d’urbanisme délivrée est indépendante de son coût pour le responsable du dommage.  Dans cette affaire, le propriétaire d’un terrain a fait bâtir une maison après avoir obtenu des permis de construire en […]
12 avril 2024

Périmètre de projet urbain partenarial (PUP) : l’autorité administrative est tenue de proposer une convention à l’opérateur qui la demande
Par une décision du 8 avril 2024, le Conseil d’Etat considère que la collectivité compétente en matière de PLU et qui a institué un périmètre de PUP, listé les équipements publics nécessaires et fixé les modalités de partage des coûts, doit proposer un projet de convention de PUP à l’opérateur qui en fait la demande […]
12 avril 2024

Transactions en matière d’urbanisme : ne pas confondre enregistrement et publication
A la suite d’un recours formé par deux particuliers contre un permis de construire, la société titulaire de l’autorisation a conclu avec eux, le 11 septembre 2020, une transaction aux termes de laquelle elle devait leur verser la somme de 300 000 euros en contrepartie du désistement de leur recours. Le protocole prévoyait qu’il serait enregistré […]
12 avril 2024

Agrivoltaïsme : le décret est enfin paru !
Un décret du 8 avril 2024[1], d’application de la loi dite AER[2], entré en vigueur le 10 avril, vient préciser les conditions de mise en place des installations agrivoltaïques et des installations photovoltaïques au sol sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers. Pour rappel, l’article 54 de la loi AER encadre le régime des installations […]
05 avril 2024

L’essentiel du mois de mars 2024
Du côté du droit de l’urbanisme, les  obligations d’installation d’énergies renouvelables , issues de la loi Climat et résilience et applicables depuis le 1er janvier 2024,  sont complétées par l’arrêté du 5 mars 2024, qui fixe les conditions d’application de l’exception tirée des conditions économiques inacceptables s’agissant des parcs de stationnement. En matière de contentieux […]
05 avril 2024

Le Conseil d’Etat précise les conditions subordonnant la conclusion par une personne publique des contrats de vente et de bail en l’état futur d’achèvement en franchise des obligations de publicité et de mise en concurrence
En principe, les contrats immobiliers de ventes ou de locations conclus par une personne publique sont exclus du champ d’application des obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par le code de la commande publique (Article L. 2512-5). Le Conseil d’Etat admet qu’une personne publique puisse recourir librement à un contrat par lequel […]
18 mars 2024

Impossibilité de régulariser l’autorisation d’urbanisme obtenue par fraude
Aux termes d’une décision du Conseil d’Etat du 11 mars 2024, l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme – permettant la régularisation de l’autorisation d’urbanisme en cours d’instance – est exclue lorsque celle-ci a été obtenue par fraude. Dans cette affaire, pour bénéficier des dispositions dérogatoires du PLU applicables aux […]